Nathalie Porte
Question N° 41483 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 5 octobre 2021

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les indemnités des commissaires enquêteurs perçues dans le cadre d'enquêtes publiques diligentées par le tribunal administratif. L'arrêté du 18 mars 2008 définissant les modalités d'assujettissement des rémunérations perçues par les personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général prévoit que les taux des cotisations de sécurité sociale incombant à ces personnes sont calculés en appliquant au taux du régime général un abattement de 20 %. De plus, les indemnités sont assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). En revanche, aucune cotisation de sécurité sociale n'est due au titre de l'activité accessoire de collaborateur occasionnel du service public exercée par des fonctionnaires au service de l'État, des collectivités territoriales ou d'un établissement public administratif. Or il semble qu'il demeure des divergences d'interprétation en la matière et que des commissaires enquêteurs fassent l'objet d'assujettissement aux cotisations sociales. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les règles en la matière.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)