Olivier Becht
Question N° 4152 au Ministère du travail
Question soumise le 26 décembre 2017
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le rôle important des maisons de l'emploi. Les maisons de l'emploi ont en effet été créées afin d'améliorer l'efficacité des politiques territoriales de l'emploi. Elles sont complémentaires de Pôle emploi, notamment dans un certain nombre de domaines comme la gestion des clauses sociales dans les marchés publics ou la gestion territoriale des emplois et compétences. Elles jouent également un rôle déterminant concernant la gestion du Fonds social européen depuis 1993 et la coopération transfrontalière entre la région de Freiburg-Lörrach et le territoire de Mulhouse agglomération et Saint-Louis agglomération. Pour 2018, ces maisons de l'emploi souhaiteraient le maintien des financements aux maisons de l'emploi les plus respectueuses de leur cahier des charges et l'étalement des baisses de subventions de l'État sur 3 ans au lieu de 12 mois afin de permettre la pérennisation des maisons de l'emploi qui fonctionnent. Sur l'ensemble de ces évolutions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue à ce sujet.
Réponse émise le 9 janvier 2018
Créé par la loi du 18 janvier 2005, le dispositif des maisons de l'emploi devait initialement fédérer l'action locale des partenaires publics et privés en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique et contribuer à mieux ancrer le service public de l'emploi dans les territoires. Depuis la création de Pôle Emploi en 2008, les maisons de l'emploi ne constituent plus le guichet unique de l'emploi. La labellisation des Maisons de l'emploi a ainsi été arrêtée en 2009 et les missions ouvrant droit à un financement de l'Etat ont été progressivement concentrées sur deux axes, l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques, et l'appui aux actions de développement local de l'emploi, tout en veillant à la qualité des actions mises en œuvre et à la recherche de complémentarité avec d'autres acteurs du territoire. Plusieurs opérateurs du service public de l'emploi sont, eux, chargés de l'accompagnement des demandeurs d'emploi : Pôle Emploi, les Missions locales, Cap emploi et l'Association pour l'emploi des cadres (APEC). Des évaluations successives des maisons de l'emploi ont mis en évidence le caractère hétérogène de leurs actions, leur répartition inégale sur le territoire national et leur couverture incomplète de la population (30%). A contrario, les opérateurs du service public de l'emploi couvrent la totalité du territoire français et portent de façon homogène les politiques publiques nationales liées à l'emploi. Conformément à l'arrêté du 18 décembre 2013 portant avenant au cahier des charges des maisons de l'emploi, le financement de l'Etat est encadré par un double plafond : 60% du budget de fonctionnement représentant au maximum 1 million d'euros. Au vu des missions très variables et territorialisées des maisons de l'emploi, des besoins prioritaires par ailleurs portés par la mission « emploi-travail », le choix a été fait, dans un contexte de contraction des finances publiques, de poursuivre le retrait du financement de ces structures par l'Etat, dans la continuité des exercices budgétaires précédents. En effet, depuis 2009 le recentrage du financement de l'Etat sur les deux axes indiqués précédemment s'est accompagné d'une baisse substantielle des crédits délégués aux maisons de l'emploi (-75,6% entre 2009 et 2018). Un effort a toutefois été consenti en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale avec un abondement de 1,5M€ du budget des maisons de l'emploi permettant de réduire la baisse du financement de l'Etat à 43%, au lieu de 50% prévu initialement. La répartition des crédits tiendra compte de l'évaluation effectuée en 2016, avec le souci d'accompagner la transition liée au retrait des financements de l'Etat. Les maisons de l'emploi restent par ailleurs éligibles aux financements de droit commun de l'Etat, comme des autres financeurs (collectivités territoriales, FSE…).
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