Pierre Vatin
Question N° 41537 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 5 octobre 2021

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M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz. Dans le secteur de l'énergie, sur le fondement des articles 114 et 194 du TFUE (traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), l'achèvement du marché intérieur européen exige : - la suppression d'un grand nombre d'entraves au commerce et d'obstacles ; - le rapprochement des politiques fiscales et tarifaires et des mesures concernant les normes ; - des réglementations environnementales et de sécurité. Cette ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie a débuté en 1996 avec l'adoption d'une première directive européenne concernant l'électricité, suivie en 1998 d'une directive sur le gaz. Les dernières directives sont les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE du 13 juillet 2009, concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel qui s'appliquent dans toute l'Union européenne. L'objectif de ces directives est de construire un « marché intérieur de l'énergie » à l'échelle de l'Union européenne, c'est-à-dire passer de plusieurs marchés nationaux fonctionnant indépendamment les uns des autres à un seul marché européen intégré afin que les consommateurs puissent disposer, en théorie, d'une énergie sûre, durable, compétitive et à des prix raisonnables. Cependant, force est de constater que cette ouverture progressive à la concurrence n'a pas eu les effets escomptés pour la Nation. En effet, les tarifs réglementés du gaz vont de nouveau fortement augmenter, en moyenne de 12,6 % toutes taxes comprises, au 1er octobre 2021. De même pour les prix de l'électricité tirés vers le haut par les prix du gaz et des quotas d'émission de CO2. D'après les associations de défense des consommateurs CLCV et UFC-Que choisir, le tarif réglementé de vente de l'électricité devrait bondir de près de 10 % - toutes taxes comprises - ce qui reviendrait à une augmentation moyenne de 150 euros pour les ménages utilisant aussi l'électricité comme moyen de chauffage. Par conséquent, cette hausse de 150 euros dépasserait le chèque énergie de 100 euros annoncé par le Gouvernement. Certes, une partie de cette augmentation résulte de la hausse des prix du gaz sur le marché mondial qui se répercute sur les coûts d'approvisionnement des fournisseurs de gaz. Néanmoins, que cela soit pour le gaz ou l'électricité, la perte de contrôle direct de l'État sur ce secteur semble être une erreur stratégique et économique. Dans le cadre de la loi NOME de 2010, EDF est dans l'obligation de vendre une partie de sa production électrique à ses concurrents tout en gardant ses marges propres à un niveau suffisamment élevé pour ne pas créer de concurrence déloyale. Cependant les entreprises concurrentes sont obligées elles aussi de rajouter leur marge bénéficiaire au prix d'achat à EDF pour avoir une rentabilité. La concurrence semble alors totalement artificielle et inopérante. Un secteur énergétique entièrement étatique permettrait sûrement à l'avenir un meilleur contrôle des prix et une stratégie globale cohérente dans la construction d'une offre énergétique compétitive et efficace. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre : - pour anticiper les futures hausses du prix de l'électricité ; - et pour anticiper les futures hausses du prix du gaz.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)