Éric Ciotti
Question N° 41597 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 5 octobre 2021

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M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la retraite supplémentaire d'entreprise et la taxe instituée sur celles-ci par les lois 2010 et 2011. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 du 20 décembre 2010 modifiée par l'article 16 de la loi de finances du 29 décembre 2010 a complété l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale en instituant un nouvel impôt de 7 et 14 % sur les pensions versées par une catégorie de régimes de retraite supplémentaires d'entreprise. Cette taxe non déductible a touché de nombreux retraités qui ont subi une diminution significative des revenus. Dans ce contexte, certaines associations souhaitent la mise en place d'une déductibilité de cette taxe. Il lui demande quelle suite il entend donner à cette demande.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)