Hugues Renson
Question N° 41644 au Ministère de l’europe
Question soumise le 5 octobre 2021
M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les perspectives d'évolution de la TTF (taxe sur les transactions financières). La TTF est une taxe mise en place en 2012. Chaque achat d'action d'une entreprise française dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros se voit appliquer la taxe. Le taux peut être modifié par l'État chaque année. La taxe est facturée par l'opérateur fournissant des services d'investissement. La taxe s'applique sur les transferts de propriété, ce qui signifie qu'elle ne s'applique que sur les opérations d'achat au comptant. Une partie de cette taxe est allouée à l'aide publique au développement. Le plafond de la TTF pour la solidarité internationale est fixé à 528 millions d'euros. Or on constate que les recettes de la TTF pour les années 2020 et 2021 sont supérieures aux estimations des projets de loi de finances, avec un excédent de 219 millions d'euros en 2020 et de 152 millions d'euros pour 2021. Le plafond susmentionné représente 30 % du montant total des recettes de la TTF. Dans un contexte de pandémie ayant un impact majeur pour les pays du Sud, il semble nécessaire de renforcer les mécanismes de solidarité préexistants, dont l'aide publique au développement. Conscient que M. le ministre s'est montré ouvert à la discussion sur cette problématique lors d'une audition au Sénat en date du 7 avril 2021, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant au déplafonnement de la TTF sur le volet solidarité internationale.
Réponse émise le 12 avril 2022
La taxe sur les transactions financières (TTF) a été créée en 2012. Une fraction de ses recettes a été affectée au Fonds de solidarité pour le développement (FSD) pour la première fois en 2013, complétant ainsi l'autre ressource affectée à ce fonds depuis 2006 (taxe de solidarité sur les billets d'avion). Le mode de calcul de la part de la TTF affectée au FSD a évolué dans le temps, au fil des différentes lois de finances. Sur la période 2013-2015, le montant de TTF affectée au FSD était défini par un pourcentage (10%, 15% puis 25%) et limité par un plafond qui a été systématiquement atteint au cours de la période. En 2016, le mode de calcul a évolué pour prévoir un montant fixe en valeur absolue affecté au FSD (260 M€). Le Parlement a également décidé d'affecter une part des recettes de la TTF au budget de l'Agence française de développement (AFD) pour un montant de 237 M€. En 2017, la hausse du taux de la TTF à assiette constante (0,3% depuis 2017 vs 0,2% auparavant) explique l'augmentation d'environ 50% du rendement total (de 947 M€ à 1 459 M€). Dans le même temps, la part du produit de la TTF affectée au FSD a été augmentée pour passer de 260 M€ à 528 M€ (montant qui n'a pas évolué depuis) et la part affectée directement à l'AFD a augmenté, elle aussi, à l'initiative du Parlement, atteignant 270 M€ contre 237 M€ l'année précédente. Enfin, en 2019, la part de TTF affectée directement à l'AFD a finalement été rebudgétisée, à la demande du Gouvernement, sur le programme 209 (Solidarité à l'égard des pays en développement, géré par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères) et le programme 110 (Aide économique et financière au développement, géré par le ministère de l'économie, des finances et de la relance) de la mission Aide publique au développement (APD), pour en simplifier l'architecture, mais également pour optimiser les versements nécessaires en crédits de paiement (CP) à l'AFD : en effet, contrairement au FSD qui abonde des fonds multilatéraux selon des engagements et décaissements réguliers dans le temps, l'affectation directe de la TTF à l'AFD pour des actions bilatérales (autorisations d'engagement (AE) différents des CP) s'est avérée inadaptée pour financer les dons-projets de l'agence, conduisant à l'accumulation d'une trésorerie excédentaire dans des conditions sous optimales au regard de la bonne gestion des ressources publiques. L'évolution de la TTF affectée à l'APD sur la période est en annexe. Le rendement de la TTF s'est avéré plus dynamique que prévu, avec 1,74 Mds€ de recettes en 2020 et 2021. Or, la part de cette taxe consacrée à l'APD reste plafonnée en valeur nominale à 528 M€. Aussi, alors que cette part dépassait les 50% sur la période 2016-2018, ce taux a été ramené à 30% en 2020. Les données exécutées sur 2014-2020 et estimatives sur 2021 sont en annexe. En 2022, il n'est pas prévu que ces ressources évoluent et les recettes du FSD issues de la TTF (528 M€) et de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (210 M€) sont fixées à 738 M€ en loi de finances initiale pour 2022 (LFI 2022). La loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est venue préciser plusieurs points en lien avec le FSD et particulièrement, la TTF : - sur le plan des ressources, la loi prévoit un plancher à l'affectation de la taxe sur les transactions financières au FSD à hauteur de 528 M€, laissant, en conséquence, ouverte la possibilité d'augmenter ce montant le cas échéant ; - en complément, en matière de ressources 2022, afin de financer les biens publics mondiaux, la loi prévoit une hausse de 100 M€ sur le FSD par rapport au niveau de 2021 ou qu'à défaut d'une telle augmentation, les crédits de paiement de la mission APD en bénéficient ; finalement, les crédits ont été ouverts sur le programme 209 ; - s'agissant de l'avenir, le Gouvernement doit, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, remettre un rapport portant sur « l'amélioration de l'utilisation du produit de la TTF ». Ce rapport permettra d'approfondir le débat avec le Parlement sur la TTF et son utilisation dans le contexte plus général des objectifs quantitatifs et qualitatifs poursuivis par cette politique publique, en appui notamment aux biens publics mondiaux, dont les enjeux sanitaires internationaux, d'éducation et de protection de la planète.
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