Caroline Fiat
Question N° 41673 au Ministère des solidarités
Question soumise le 5 octobre 2021
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'aide à domicile. Alors que le Gouvernement se targue de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées pour justifier des moyens désolants réservés aux Ehpad, l'aide à domicile est en réalité délaissée elle aussi. Les aides à domicile l'ont dénoncé vendredi 24 septembre 2021 par une journée de grève. SOS Médecin l'a dénoncé le lundi 27 septembre 2021 par une journée d'arrêt total de ses activités. Le nombre et la proportion de personnes âgées ne cessent d'augmenter et les maladies chroniques également. Or depuis quinze ans l'indemnité de déplacement pour les visites de jour n'a pas évolué alors que les prix, eux, ont augmenté. En conséquence, on peine de plus en plus à trouver des médecins généralistes pour réaliser les visites. De leur côté, les aides à domicile rencontrent des conditions de travail terriblement humiliantes que l'annonce d'un tarif horaire socle des services d'aide et d'accompagnement à domicile à 22 euros est bien loin d'améliorer : absence de véhicule de service pour les aides à domicile (SAAD), journées découpées et à rallonge, temps entre deux patients non rémunérés, salaire indécent. Les annonces de la ministre Bourguignon à l'approche du projet de loi de financement de la sécurité sociale font craindre des propositions au rabais, financées en outre par l'impôt le plus injuste et le moins redistributif qui soit : la contribution sociale généralisée. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre d'ici à la fin du quinquennat de véritables mesures en faveur de l'aide à domicile financées via des impôts mettant à contribution les plus riches.
Réponse émise le 18 janvier 2022
Les personnes âgées de plus de 75 ans représentent un habitant sur dix aujourd'hui ; ils représenteront un habitant sur six en 2050. Et d'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80 % des Français expriment leur souhait de pouvoir vieillir à domicile. Permettre le maintien à domicile le plus longtemps possible, renforcer durablement et profondément l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, partout sur le territoire, sont au premier rang des priorités politiques. La crise sanitaire a démontré l'importance de « l'aller vers » pour les personnes en situation de dépendance. C'est dans ce contexte que les partenaires conventionnels ont souhaité inciter les médecins traitants à se rendre au domicile de leurs patients âgés en perte d'autonomie au moins une fois par trimestre. Le dernier avenant à la convention médicale signé avec les représentants des médecins libéraux a permis des avancées très significatives sur ce sujet et devrait faciliter le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes. La visite longue et complexe (VL) à 70 euros (dont 10 euros de majoration de déplacement) jusqu'alors réservée aux patients les plus lourds est élargie à tous les patients de plus de 80 ans en affection longue durée, dans la limite de 4 fois par an et par patient. Cette mesure représente un effort annuel pour l'assurance maladie de 145 M€ et un bénéfice d'environ 2 800 € par an et par médecin traitant. Pour accompagner les besoins croissants de recrutement dans le champ du grand âge et de l'aide à domicile, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers permettant de renforcer l'attractivité du secteur : conditions de travail et rémunérations, qualité de vie au travail, accès à la formation… En matière de rémunérations d'abord, des avancées significatives ont été enregistrées dans le secteur depuis 2020, que ce soit sur le champ des établissements (EHPAD) ou des services d'aide à domicile (SAAD, SSIAD). Ainsi, les personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) bénéficient d'une revalorisation de 183 euros nets mensuels dans le cadre des accords Laforcade et du complément de traitement indiciaire. Ces mesures sont étendues par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2022 à l'ensemble des établissements pour personnes âgées qu'ils soient financés ou non par l'assurance maladie (résidences autonomie, accueils de jour). Dans le champ de l'aide à domicile, l'avenant 43 de la convention collective nationale de l'aide à domicile, résultat de plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, qui a fait l'objet d'un agrément par le Gouvernement, permet une revalorisation historique moyenne de 15% des rémunérations des salariés exerçant dans les structures relevant de la branche de l'aide à domicile, soit une augmentation pouvant aller jusqu'à 300 euros bruts mensuels qui est entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2021. Cette revalorisation repose sur une refonte des classifications qui permettra ainsi de rendre plus attractifs les métiers du domicile et de tenir davantage compte de l'ancienneté et des compétences. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'Etat mobilise jusqu'à 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie. L'amélioration de la qualité de vie au travail des salariés travaillant auprès des personnes en perte d'autonomie constitue une préoccupation majeure également. Ainsi, un programme national permet d'accompagner la mise en place de démarches spécifiques dans les établissements et de financer des investissements et du matériel permettant d'améliorer les conditions de travail (matériel pour réduire le poids des charges par exemple). Et pour faire face aux besoins croissants de recrutement, le nombre de places de formation d'aides-soignants et d'infirmiers et d'accompagnants éducatifs et sociaux sera augmenté de 12 600 d'ici à 2022. Un travail spécifique est également entrepris pour orienter plus facilement les demandeurs d'emploi vers ces métiers en tension (renforcement du partenariat entre les agences régionales de santé et le service public de l'emploi, développement de formations courtes). Un travail est également engagé pour fluidifier la validation des acquis de l'expérience professionnelle dans le secteur médico-social. Par ailleurs, pour 2023, la refonte de la tarification des services de soins infirmiers à domicile, en cours de construction avec les représentants du secteur, permettra de prendre en compte le besoin en soins et le niveau de perte d'autonomie des personnes. Le besoin de financement pour une plus juste tarification de l'offre de soins à domicile est estimé à 39 M€ en 2023 avec une montée en charge progressive pour atteindre 127 M€ en 2025. Enfin, en tirant les enseignements d'une expérimentation portant sur les services proposant conjointement des activités d'aide et de soins (SPASAD intégrés), il est également prévu de mettre en place le versement d'un financement complémentaire aux services dispensant ces deux prestations. Il sera affecté au fonctionnement des activités d'aide et de soins au sein des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) intégrés en 2022 puis des nouveaux services autonomie à domicile à compter de 2023. En effet, la LFSS pour 2022 prévoit une recomposition du paysage des services à domicile, en accompagnant la fusion des différentes catégories de services à domicile existants (SAAD, SSIAD, SPASAD) en une seule catégorie dénommée « services autonomie à domicile ».
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