Florian Bachelier
Question N° 41675 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 5 octobre 2021
M. Florian Bachelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur une rupture d'égalité entre les professionnels du droit. En effet, lorsqu'un acte doit être enregistré, il est présenté à l'administration fiscale près le service de l'enregistrement. À ce titre, deux guichets existent : l'un pour les particuliers, l'autre pour les professionnels. Or n'ont accès à ce guichet professionnel que les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires, en excluant les avocats. Face à cette situation, il lui demande si les avocats pourraient également accéder au guichet des professionnels des services de l'enregistrement de l'administration fiscale pour déposer et faire enregistrer leurs actes.
Réponse émise le 30 novembre 2021
Le traitement puis l'enregistrement d'un acte sont effectués de façon identique lors du dépôt quelle que soit la qualité de l'usager et rien ne s'oppose à ce que les avocats puissent accéder aux services de l'enregistrement. En effet tout usager, particulier ou professionnel, peut se présenter physiquement dans un service assurant une mission d'enregistrement. Les services de l'enregistrement, un service départemental de l'enregistrement (SDE) ou un service de publicité foncière et d'enregistrement (SPFE), sont répartis sur tout le territoire national. Toutefois, il appartient aux usagers de respecter les règles de compétences géographiques de ces services prévues aux articles 650 et suivants du code général des impôts (CGI) afin de procéder à la formalité de l'enregistrement de leurs actes et de leurs déclarations.
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