Bérengère Poletti
Question N° 41735 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 12 octobre 2021
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la décision rendue par le Conseil d'État en juillet 2021 relative aux zones de non-traitement « riverains ». Prises par le Gouvernement à la fin de l'année 2019, les nouvelles règles d'épandage des pesticides définissaient les distances minimales de sécurité à respecter pour les produits suspectés d'être cancérogènes, mutagènes ou toxiques : 10 mètres pour les cultures hautes, 5 pour les cultures basses. Saisi par différentes associations, le Conseil d'État, en statuant sur un avis rendu en 2018 par l'ANSES, a censuré ces dispositions et demande au Gouvernement d'augmenter les distances minimales de sécurité précitées, autrement dit à plus de 10 mètres et ce pour toutes les cultures, y compris les cultures pérennes implantées depuis plusieurs dizaines d'années. Face à cette décision, les producteurs de fruits et légumes sont particulièrement inquiets. En effet, ces derniers seront contraints de ne pas utiliser de protection phytosanitaire ou de se priver d'une surface de production importante, entraînant une baisse drastique de la production et une remise en cause totale de l'équilibre économique de leurs exploitations. À ces difficultés s'ajoutent de nombreuses distorsions de concurrences phytosanitaires, environnementales et sociales, à l'échelle de l'Union européenne. Enfin, les producteurs devront assurer l'entretien des surfaces non-traitées pour éviter notamment la prolifération d'espèces invasives ou allergènes. L'utilisation des produits phytosanitaires étant déjà bien encadrée, Mme la députée s'interroge sur le renforcement de cette réglementation. Elle demande alors comment le Gouvernement va prendre en compte dans l'élaboration de sa nouvelle réglementation les données agronomiques et technologiques les plus récentes en matière de traitement phytosanitaire et s'il entend proposer un dispositif compensatoire aux producteurs qui pourraient être lésés par une telle décision.
Réponse émise le 2 novembre 2021
Par sa décision du 26 juillet 2021, le Conseil d'État a annulé plusieurs dispositions des textes régissant les épandages de produits phytosanitaires. Ainsi, le Conseil d'État a d'abord annulé le décret du décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation en tant qu'il n'imposait pas que les chartes d'engagements des utilisateurs prévoient des modalités d'information des résidents et des personnes présentes dans les zones à proximité des zones d'épandage sur les campagnes d'épandage avant leur réalisation. Par ailleurs, il a jugé que ce décret fixait des distances minimales d'épandage insuffisantes pour les produits phytopharmaceutiques dont la propriété cancérigène, mutagène ou reprotoxique est suspectée, se fondant, notamment, sur l'avis rendu par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). La Haute Juridiction a enfin jugé que les textes attaqués méconnaissaient le principe d'égalité en ce qu'ils offraient une moindre protection de leur santé aux personnes travaillant à proximité des zones traitées à l'aide de produits phytopharmaceutiques qu'aux personnes résidant à proximité de ces zones. Le Conseil d'État a en conséquence ordonné de compléter la règlementation en vigueur sur ces 3 points, dans un délai de 6 mois, sous peine d'astreinte. Le Gouvernement travaille actuellement, en lien avec l'ANSES, notamment, à modifier le dispositif réglementaire applicable aux épandages de produits phytopharmaceutiques pour respecter la décision de la Haute Juridiction, en permettant d'adapter les zones de non traitement en fonction des informations disponibles en matière d'évaluation des risques posés par les produits et les substances actives concernées.
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