Josiane Corneloup
Question N° 41748 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 12 octobre 2021

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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la protection des données en cas de vol ou de copie d'une pièce d'identité En effet, lorsqu'une personne malveillante vole ou fait une copie d'une pièce d'identité d'une autre personne, cette dernière se retrouve démunie lorsque l'escroc ouvre un compte bancaire en ligne au nom de la personne escroquée. A priori, seule une carte d'identité est possible pour ouvrir un compte bancaire, ce qui engendre de nombreux problèmes pour la personne dont on a usurpé l'identité. En effet, l'usurpation d'identité consiste à utiliser, sans l'accord de la victime, ses données à caractère personnel aux fins de commettre des actes en son nom. Les données ainsi collectées sur la personne sont notamment : nom et prénom, identifiants de connexion, e-mails, relevé bancaire, informations familiales ou professionnelles etc. Il faut savoir que toute utilisation de données à caractère personnel sans l'accord des personnes concernées constitue également un manquement à la loi informatique et libertés. L'usurpation d'identité peut avoir des conséquences extrêmement lourdes pour la victime, qui peut se voir contrainte de faire l'objet de procédures judiciaires alors qu'elle est innocente. D'un point de vue judiciaire, la charge de la preuve est inversée : c'est à la victime de prouver qu'elle n'est pas l'auteur réelle des infractions qu'on lui reproche. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement va mettre en place afin que la charge de la preuve pour usurpation d'identité soit plus simple à prouver. Elle le prie également de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement va renforcer les mesures de sécurité pour l'ouverture de compte bancaire en ligne afin d'éviter les fraudes.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)