Christine Pires Beaune
Question N° 41785 au Ministère auprès de la première ministre (retirée)

Question soumise le 12 octobre 2021

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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le congé paternité et le code du travail. La durée de ce congé a récemment été augmentée par le Gouvernement pour permettre aux pères d'être plus présents lors de la naissance de leurs enfants. Néanmoins, la loi maintient des inégalités de traitement entre le congé maternité et le congé paternité. L'article L. 3324-6 du code du travail devrait être modifié pour intégrer le congé paternité dans le dispositif de participation. En l'état et suivant la jurisprudence des URSSAF, les pères qui prennent ce congé sont pénalisés financièrement par rapport aux dispositifs d'épargne salariale. Le rôle des pouvoirs publics est notamment d'assurer une non-discrimination entre les femmes et les hommes dans le monde du travail. Aussi, elle lui demande de lui préciser si le congé paternité peut être assimilé dans le code du travail au congé maternité et par conséquent si les mêmes droits peuvent être accordés à l'un et l'autre de ces congés.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)