Florence Granjus
Question N° 41844 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 12 octobre 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

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Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la salubrité des lieux de privation de liberté. Un rapport a été rendu par Mme Dominique Simonnot, contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), sur les conditions d'hygiène et de salubrité des lieux de garde à vue des commissariats en France. Ce rapport dénombre d'importants dysfonctionnements parmi lesquels un manque de moyens en produit d'hygiène, une méconnaissance des stocks de kits d'hygiène détenus par le personnel de certains commissariats et un manque de respect avéré des gestes barrières. De plus, le rapport met en exergue de nombreuses situations de délabrement des sanitaires. Ces sinistres répétés participent à l'aggravation des conditions de travail des policiers et induisent également une non-conformité des conditions de détention dans les lieux dédiés à la privation de liberté au sein des commissariats. La problématique a déjà été identifiée par le Gouvernement. En ce sens, la commune de Poissy a bénéficié cet été d'une enveloppe de 700 000 euros, afin de remédier à ces situations devenues des obstacles structurels au bon fonctionnement de son commissariat (accueil, locaux de garde à vue, chauffage ...). Cependant, il y a dix ans, la CGLPL émettait déjà des alertes dans de nombreux postes de police. Des mesures ont été prises par le Gouvernement pour améliorer l'exercice de la police, en témoigne la récente clôture du « Beauvau de la sécurité ». L'objectif affiché lors de ces concertations est de permettre une amélioration concrète du quotidien d'un gardien de la paix (doublement des effectifs, réexamen du temps de travail, priorisation du terrain...). En parallèle de ces mesures, le Président de la République a annoncé l'élaboration d'une loi de programmation et d'orientation de la sécurité (Lopsi) afin de construire la police et la gendarmerie de 2030. Depuis 2019 et jusqu'à 2024, 14,7 millions d'euros sont engagés par le ministère de l'intérieur pour pallier la nécessaire rénovation des lieux de garde à vue et veiller au respect de l'hygiène. Les révélations de la CGLPL sur la dégradation chronique des commissariats montrent l'urgence d'agir pour réparer les structures de la police nationale. L'annonce de la mise en place d'un centre de formation pour améliorer les conditions de vie des policiers et basé sur le modèle de celui de Saint-Astier destiné à la gendarmerie constitue une première étape importante des actions menées. L'objectif est de permettre aux forces de l'ordre de mener à bien leurs missions et de renforcer la veille en matière de conformité sanitaire des moyens de détention. Le contexte de crise sanitaire n'a jamais autant mis en relief l'importance de bâtir un service public au plus proche des préoccupations citoyennes. La salubrité des locaux est primordiale et doit être au cœur du « Projet 2030 ». Elle lui demande comment vont être pris en compte les enjeux sanitaires au sein du plan stratégique de la réforme globale de la police annoncée pour 2030.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)