Jean-Jacques Gaultier
Question N° 41852 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 12 octobre 2021

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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une prestation CAF qui est l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cette allocation introduite par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 est destinée à compenser le surcoût occasionné par le handicap dans l'éducation et la scolarisation de certains mineurs et est actuellement versée par la CAF à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. Lorsque le mineur est confié au président du conseil départemental par l'intermédiaire de son service de l'aide sociale à l'enfance, ou lorsque l'enfant est pupille de l'État, le surcoût occasionné par le handicap dans l'éducation et la scolarisation de l'enfant est à la charge du budget départemental. Effectivement, selon les directives de la CNAF, cette prestation n'est pas versée aux départements au motif que l'accueil ASE est assimilé à un internat pris en charge par l'État, l'assurance maladie ou l'aide sociale et parce que la qualité de personne physique ne peut être reconnue aux service de l'aide sociale à l'enfance. Or les articles L. 521-2 et 521-1 du code de la sécurité sociale ne semblent pas confirmer les directives de la CNAF. Il lui demande en conséquence s’il est possible de prendre les dispositions nécessaires afin que les conseils départementaux ne supportent pas indûment et sans compensation une charge qui relève des régimes de sécurité sociale.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)