Annaïg Le Meur
Question N° 41932 au Ministère de l’économie
Question soumise le 19 octobre 2021
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les conséquences pour le secteur de la vente directe d'un alignement du différé de paiement sur le délai de rétractation des clients, dans le cadre de la transposition en droit français de la directive dite « Omnibus ». La directive (UE) n° 2019/2161 du 27 novembre 2019 dite « Omnibus » couvre plusieurs domaines du droit de la consommation. Dans le cadre de sa transposition, il semblerait que le Gouvernement souhaite aligner le différé de paiement pour le secteur de la vente directe, actuellement à 7 jours, sur le délai de rétractation, soit 14 jours. Le secteur de la vente directe s'inquiète des conséquences pour leur trésorerie, ainsi qu'un écart important de situation avec d'autres secteurs de vente, tels que celui du commerce en ligne. De plus, cette proposition semble aller à l'encontre de l'article 9.3 de la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 qui demande à ce que les États membres « s'abstiennent d'interdire aux parties contractantes d'exécuter leurs obligations contractuelles pendant le délai de rétractation », bien qu'ils aient autorisé à maintenir les législations en vigueur pour la vente directe. Elle souhaiterait donc savoir s'il y a réellement la volonté d'aligner le différé de paiement et le délai de rétractation pour le secteur de la vente directe et en connaître les raisons.
Réponse émise le 25 janvier 2022
La directive (UE) n° 2019/2161 du 27 novembre 2019, dite « omnibus », doit être transposée dans les droits nationaux des États membres au plus tard le 28 novembre 2021 pour une entrée en vigueur de ses dispositions le 28 mai 2022. L'article 2 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaire à cette transposition ainsi que les mesures de coordination et d'adaptation de la législation qui lui sont liées. La directive « omnibus » procède, notamment, à une révision ciblée de la directive (CE) n° 2005/29 du 11 mai 2005 relatives aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs et de la directive (UE) n° 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Il s'agit, plus précisément, de permettre aux États membres de mieux protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales trompeuses ou agressives, lors de visites à domicile non sollicitées de professionnels ou d'excursions commerciales organisées par un professionnel. La directive (UE) n° 2019/2161 vise aussi à renforcer les droits contractuels des consommateurs par un allongement de la durée du délai de rétractation à 30 jours et un élargissement des conditions d'exercice de ce droit. Le Gouvernement n'exclut pas de prendre certaines des mesures autorisées par le droit européen. Toutefois, il comprend les craintes exprimées par les entreprises dont le canal de distribution privilégié est la vente à domicile. Le Gouvernement prendra soin d'écarter tout risque de sur-transposition des dispositions de la directive dite « omnibus ». S'agissant des mesures précitées, le Gouvernement a décidé de consulter les parties prenantes, associations de consommateurs et organisations professionnelles représentatives, à travers une consultation des membres du conseil national de la consommation cet été puis à début novembre. Il arrêtera ses choix après une analyse approfondie des observations et propositions qui lui ont été communiquées dans le cadre de ces consultations, en veillant à assurer l'équilibre entre la protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises.
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