Didier Quentin
Question N° 4231 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 26 décembre 2017
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la revalorisation de l'allocation adulte handicapé et sur les conséquences de cette revalorisation pour les couples dont l'un des conjoints travaille et qui, de ce fait, se trouvent à la limite du plafond, au-delà duquel ils ne pourront plus percevoir cette allocation. Si la revalorisation de l'allocation adulte handicapé au 1er novembre 2018 d'un montant de 50 euros est bénéfique, on peut s'interroger sur les conséquences de cette revalorisation pour les couples qui atteignent le plafond de 1 620 euros, plafond qui semble ne pas devoir être revalorisé du même montant que l'augmentation de l'allocation adulte handicapé. À l'occasion de la commission élargie du vendredi 3 novembre 2017 sur le budget de la solidarité et de l'insertion, dans le cadre de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2018, il est apparu que seuls 19 % des couples, dont l'un des membres est bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, verraient leur allocation diminuer. Or Mme la ministre a répondu qu'elle ferait en sorte qu'un lissage soit réalisé, afin qu'aucun couple ne se trouve. Par ailleurs, on peut craindre un réel impact sur les revenus des personnes handicapées, notamment celles qui perçoivent des pensions d'invalidité ou des rentes, à la suite d'une maladie ou d'un accident du travail, avec la suppression de la prime d'activité pour ces bénéficiaires. Cela s'ajoute à une diminution du montant des allocations logement et à la hausse du forfait hospitalier qui impacteront fortement le pouvoir d'achat des personnes résidant notamment en maison d'accueil spécialisé, sans oublier la hausse de la CSG sur les pensions d'invalidité ou sur le dédommagement de la prestation de compensation du handicap (PCH), perçue par les aidants familiaux. Compte tenu de la complexité des situations, il lui demande quelle politique d'ensemble elle entend conduire en faveur des personnes handicapées.
Réponse émise le 20 juillet 2021
Conformément aux engagements du Président de la République, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle en deux temps. Son montant a été porté, en novembre 2018, à 860 euros et à 900 euros le 1er novembre 2019. Depuis le 1er avril 2020, le montant de la prestation à taux plein est égal à 902,70 euros mensuels. Cette revalorisation représente une augmentation du montant de l'AAH de 11 % par rapport à 2017, ce qui est l'équivalent d'un treizième mois pour les allocataires. 90 % des allocataires de l'AAH - soit plus d'un million de personnes - bénéficie en totalité de la revalorisation de l'AAH et, parmi eux, l'ensemble des personnes seules et sans ressources. Les 10 % restants qui n'en disposeront pas concernent des bénéficiaires de l'AAH qui vivent en couple. En effet, parmi eux, 40 % (soit environ 100 000 personnes) ont perçu une allocation partiellement revalorisée ou n'en ont pas bénéficiée, il s'agit des persnnes qui perçoivent les ressources les plus élevées. Toutefois, aucun bénéficiaire de l'AAHn'est perdant à la réforme. Concernant les règles relatives à la prise en compte du conjoint des bénéficiaires de l'AAH, elles diffèrent de celles retenues pour le calcul d'autres minima sociaux. Aussi, dans un objectif d'harmonisation, le mode de calcul du plafond de ressources de l'AAH pour les bénéficiaires en couple a été rapproché de celui des autres minima sociaux. Le plafond de ressources pour un bénéficiaire en couple est ainsi majoré de 81 % par rapport au plafond applicable à une personne seule (contre une majoration de 50 % pour un bénéficiaire du RSA en couple). Ce plafond a été ajusté pour rester croissant et atteindre 1629 euros mensuels en novembre 2019. La mise en oeuvre progressive de cette mesure garantit qu'aucun bénéficiaire en couple ne sortira du dispositif de l'AAH et ne subira de baisse du montant de son allocation. Cette mesure de solidarité nationale s'adresse aux publics les plus démunis et constitue un engagement sans précédent de près de deux milliards d'euros sur le quinquennat en faveur de la lutte contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap. Depuis avril 2020, le plafond de ressources pour les bénéficiaires de l'AAH en couple a augmenté et est désormais égal à 1633,89 euros. Concernant la prise en compte des pensions d'invalidité ou des rentes d'accident du travail-maladie professionnelle dans le calcul de la prime d'activité, l'article 269 de la loi de finances pour 2019 permet que ces prestations soient assimilées, pour ce calcul, à des revenus professionnels à la condition que le travailleur réponde à une condition minimale d'activité fixée par décret. Ce calcul dérogatoire est ouvert jusqu'au 31 décembre 2024 pour les seules personnes ayant bénéficié d'une telle assimilation en 2018. L'augmentation de 2 euros du forfait journalier hospitalier (FJH) à compter du 1er janvier 2018 est neutre pour les personnes handicapées en long séjour hospitalier ou en maison d'accueil spécialisé. En effet, le montant minimal de ressources, lequel est garanti aux personnes handicapées à hauteur de 30 % du montant de l'AAH, limite le nombre de FJH pouvant leur être facturés mensuellement. Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2019, la revalorisation de l'AAH excède la perte liée au FJH. Concernant les réformes récentes des aides personnelles au logement, elles ont été mises en oeuvre en veillant à ne pas pénaliser les bénéficiaires de l'AAH. Ceux-ci ont notamment été exonérés de la dégressivité des aides au logement au-delà d'un certain niveau de loyer ou encore de la prise en compte du patrimoine pour le calcul des aides au logement. Quant à la réduction forfaitaire de 5 euros du montant des aides au logement appliquée à l'automne 2017, elle a été combinée à une diminution du seuil minimal de versement des aides au logement, notamment, afin d'éviter aux bénéficiaires de l'AAH qui perçoivent la majoration pour la vie autonome (MVA) de perdre le bénéfice de ce complément. Enfin, concernant le dédommagement de l'aidant au titre de la PCH, la défiscalisation et l'exonération de cotisations sociales de ce dédommagement ont été votées dans la LFSS 2020.
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