Emmanuelle Anthoine
Question N° 4256 au Ministère de la justice
Question soumise le 26 décembre 2017
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la future réforme notariale. En effet, le 18 septembre 2017, lors d'une intervention au congrès des notaires de Lille, Mme la garde des sceaux a évoqué les points essentiels du projet qui devrait être rendu public durant le premier semestre 2018. Ainsi, il est prévu que le Conseil supérieur du notariat (CSN) édicte une directive créant un établissement unique déterminant le flux des étudiants notaires afin de permettre aux notaires de contrôler davantage les nouveaux entrants dans la profession. C'est pourquoi elle souhaiterait avoir davantage de précisions sur l'articulation de cette prérogative avec l'article L. 462-4-1 du code de commerce disposant que ces derniers peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'office apparaît utile.
Réponse émise le 8 mai 2018
Le projet de réforme envisagé, qui relève d'un décret en Conseil d'Etat et non d'une directive du Conseil supérieur du notariat, n'affecte en rien la voie universitaire de formation mais concerne uniquement la voie professionnelle. La formation des notaires et des collaborateurs des offices notariaux, par la voie professionnelle, telle qu'elle est aujourd'hui prévue par le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire fait intervenir, outre les universités, onze centres de formation professionnelle et dix-sept instituts des métiers du notariat, dont les actions de formation ainsi que les relations avec les universités associées à la formation sont coordonnées par le Centre national d'enseignement professionnel notarial. L'ensemble des établissements cités ont le statut d'établissement d'utilité publique et disposent, à ce titre, d'un conseil d'administration et d'un patrimoine propre. Le projet de réforme vise à rationaliser les moyens et à assurer sur tout le territoire l'uniformité de la sélection des étudiants et du niveau des formations dispensées, ce qui garantira l'égalité des chances dans la perspective de l'installation des diplômés. Le ministère de la justice veillera dans le cadre de ce projet de réforme au respect du maillage territorial des sites d'enseignement ainsi qu'au maintien du nombre d'élèves admis en formation dans le cadre de la tutelle qu'il exerce. Cette réforme n'aura aucune incidence sur le lieu d'installation des futurs notaires, dans la mesure où toutes les personnes remplissant les conditions pour être nommées notaires seront libres de demander leur nomination dans un office existant ou à créer, sans considération du lieu où elles ont suivi l'enseignement professionnel.
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