Grégory Labille
Question N° 42652 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 23 novembre 2021

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M. Grégory Labille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inefficacité des mesures actuelles de lutte contre le démarchage téléphonique non-sollicité. Selon une enquête de l'UFC - Que Choisir, 100 % des Français jugent le démarchage téléphonique « agaçant » et constatent qu'il est en augmentation. Face à la demande de protection des consommateurs et afin de mettre fin aux nuisances provoquées, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a institué une liste spécifique dite « Bloctel » sur laquelle peuvent s'inscrire les citoyens qui ne souhaitent plus recevoir d'appels téléphoniques commerciaux non sollicités. Malgré cette avancée législative, on dénombre plus de 200 500 signalements de consommateurs inscrits sur Bloctel continuant de recevoir des appels de démarchage à des fins commerciales. Les données disponibles au 30 septembre 2018 faisaient apparaître que seules 1 062 entreprises avaient souscrit à Bloctel, dont 655 seulement avaient encore un abonnement en cours au 30 septembre 2018. Le règlement européen n° 2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 et n'impose le consentement préalable du consommateur que pour la prospection commerciale automatisée, c’est-à-dire les courriels, mails, SMS ou télécopies, mais non pas le démarchage téléphonique. La proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été promulguée le 24 juillet 2020. Si cette loi comporte des avancées telles que l'interdiction du démarchage pour la rénovation énergétique, sauf contrat en cours, ou encore des dispositions pour mieux lutter contre les appels frauduleux, celle-ci se contente seulement « d'encadrer » le démarchage téléphonique et reste basée sur l'objectif d'améliorer l'efficacité du dispositif Bloctel, lequel s'avère largement inefficace. Il souhaite donc savoir quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement souhaite prendre pour lutter contre ce phénomène qui nuit quotidiennement aux concitoyens.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)