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Laurence Trastour-Isnart
Question N° 42681 au Ministère de l’intérieur


Question soumise le 23 novembre 2021

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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation obligatoire des policiers municipaux nommés par voie de détachement. En effet, tout en reconnaissant la spécificité des compétences de ce nouveau métier pour eux, la durée des six mois de formation initiale d'application obligatoire paraît excessive pour les militaires de la gendarmerie nationale détachés en qualité d'agent de police municipale par la voie de l'article L. 4931-2 du code de la défense, ainsi que pour les fonctionnaires détachés tels que les policiers nationaux, obligés de suivre cette formation préalable à leur titularisation dans le cadre d'emplois des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour les lauréats des concours d'accès à ce cadre d'emplois, qui eux n'ont aucun acquis professionnel. De plus, ces périodes de formation souvent reportées au regard des places disponibles retardent d'autant l'armement de ces effectifs portant un réel préjudice dans le cadre de la garantie des missions de sûreté publique et plus particulièrement, dans la période actuelle. Aussi, elle souhaiterait savoir s’il entend considérer pour ces cas spécifiques un régime dérogatoire qui serait défini en concertation afin de réduire dans des délais raisonnables la délivrance de l'agrément délivré par le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République, puis de l'assermentation, au regard du nombre d'années d'expérience antérieures dans le service de l'État.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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