Loïc Kervran
Question N° 43262 au Ministère de la culture
Question soumise le 21 décembre 2021
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réforme du transport de la presse. Fin septembre 2021, le Gouvernement informait de sa décision de mettre en œuvre une réforme du transport de la presse pour la période 2022-2026. Cette volonté de changement de modèle du transport de la presse émane du constat d'érosion des volumes de presse distribués ces dernières années et de la dégradation de la qualité de cette distribution, tandis que, jusqu'ici, une compensation financière était versée par l'État à La Poste pour assurer le postage des titres sur le territoire et le transport et la distribution de la presse bénéficiaient de tarifs postaux préférentiels différenciés selon les catégories des titres de presse. L'ambition du futur système est ainsi de réduire le recours au postage des quotidiens et hebdomadaires et de favoriser leur portage à domicile. À compter du 1er janvier 2022, en outre, les pouvoirs publics financeraient une aide à l'exemplaire pour les éditeurs de presse d'information politique et générale (IPG) tandis que les tarifs postaux préférentiels pour ces éditeurs seraient supprimés. Cette aide serait scindée en deux parties, avec d'un côté une aide à l'exemplaire posté (dégressive après 2023 dans les zones denses) et une aide à l'exemplaire porté (calculée de sorte à inciter les éditeurs à recourir au portage). Toutefois, les modalités de mise en œuvre de cette réforme sont aujourd'hui une source de préoccupation majeure pour les éditeurs de presse hebdomadaire régionale (PHR) des zones rurales, où le portage à domicile se révèle compliqué à mettre en place. Dans ces territoires sous-denses, les éditeurs craignent de plus que le passage au tarif unique ne leur fasse subir des coûts supplémentaires à moyen terme, sans l'assurance d'une meilleure qualité de distribution. Leur viabilité économique s'en trouverait fortement remise en cause. En vue de l'application de cette réforme, il souhaite donc savoir quelle attention particulière sera portée à la PHR opérant en ruralité, afin de ne pas affaiblir le modèle économique de cette presse.
Réponse émise le 21 juin 2022
Depuis douze ans, le service public de distribution postale de la presse voit ses équilibres opérationnels et économiques se dégrader, principalement sous l'effet d'une baisse importante et continue du nombre d'exemplaires distribués. Celui-ci est en effet passé de 1,6 milliard en 2008 à 622 millions en 2020, soit une baisse annuelle moyenne de 7,5 %. Cette réduction des volumes distribués s'inscrit dans le contexte général d'une attrition encore plus conséquente des volumes du courrier. L'ensemble de la presse constate que les évolutions opérationnelles apportées depuis quelques années à l'organisation des tournées des facteurs pour faire face à la baisse des volumes du courrier conduit une proportion croissante de ce dernier, et partant des publications, à être distribuée avec un décalage par rapport aux délais habituels. Problématique pour la presse quotidienne et hebdomadaire régionale, cette évolution correspond pourtant à des gains d'efficience pour la branche courrier de La Poste, qu'il n'est pas souhaitable de dissuader. En dehors du service postal, les abonnements sont acheminés par 18 réseaux de portage qui dépendent pour l'essentiel de la presse quotidienne régionale. Ils assurent la distribution de 80 % des abonnements individuels de la presse d'information politique et générale (IPG). Or le portage peut paraître mieux adapté que le transport postal, notamment pour la distribution des quotidiens. Différents éléments suggèrent que la répartition des volumes distribués est sous-optimale pour la presse, pour les opérateurs de distribution et pour les lecteurs. Or celle-ci n'évoluera pas spontanément sans orientation stratégique assumée en ce sens et sans signaux-prix cohérents. C'est dans ce contexte qu'a été élaborée la réforme du transport postal et du portage de la presse, après de longues concertations avec les professionnels de la filière. Cette réforme a pour objectif, d'une part, d'offrir davantage de liberté, de qualité et de prévisibilité aux éditeurs de presse en matière de distribution aux abonnés, mais aussi de garantir un service public de distribution postale de la presse à un tarif privilégié sur l'ensemble du territoire, tout en améliorant son équilibre économique. Un protocole d'accord réunissant l'État, les représentants de la presse, La Poste et l'Autorité de régulation des communications électroniques a été signé en ce sens le 14 février dernier. Ce protocole marque un engagement financier important de l'État sur la période couverte par l'accord (2022 – 2026). Il est ainsi estimé en loi de finances initiale pour 2022 à près de 120 M€. Dans cette réforme, le Gouvernement s'est attaché à prendre en compte la diversité de situation de chacune des familles de presse. D'une part, compte-tenu du manque d'accessibilité de certains titres aux réseaux de portage, il est prévu de garantir l'ouverture des réseaux à l'ensemble des titres qui en font la demande, notamment à travers la signature de conventions avec l'État. D'autre part, étant donné la forte dépendance de certains journaux aux services de La Poste, il est prévu de maintenir à un niveau identique le barème de l'aide à l'exemplaire posté jusqu'en 2026 en zone peu dense, alors même que ce barème fera l'objet d'une diminution de -15 % en zone dense, zone dans laquelle opèrent davantage de réseaux de portage. Enfin, le Gouvernement ne souhaitant pas pénaliser économiquement certains titres et en particulier ceux de la presse hebdomadaire régionale (PHR), cette famille de presse bénéficiera de barèmes plus avantageux : l'aide à l'exemplaire posté allouée à la PHR sera supérieure de +10% à celle des quotidiens d'IPG. En outre, et comme tous les titres hebdomadaires, la PHR bénéficiera de barèmes de portage 2,25 fois plus élevés que la presse quotidienne (à l'exception des quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires et des quotidiens régionaux à faibles ressources de petites annonces).
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