Laetitia Saint-Paul
Question N° 44087 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 8 février 2022

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Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des personnes déficientes visuelles aux démarches administratives numériques. Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'accessibilité des services publics doit être garantie aux personnes en situation de handicap. Dans la suite logique de la politique en faveur de l'accessibilité, le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) a été édité par la direction interministérielle du numérique. Celui-ci consiste à vérifier l'effectivité de l'accès des services publics numériques pour les personnes handicapées, en procédant à diverses évaluations. Cependant, la mise en conformité de nombreux sites publics français et la publication de leur évaluation tardent. Alors que l'illectronisme et la fracture numérique touchent près de 15 % de la population française, ces phénomènes sont aggravés parmi le public malvoyant. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour favoriser l'accessibilité numérique des personnes déficientes visuelles aux démarches administratives.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)