Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Straumann
Question N° 4421 au Ministère de la justice


Question soumise le 9 janvier 2018

M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la liste des délits provoquant l'interdiction définitive du territoire national. Plusieurs vols nocturnes ont ainsi été commis par un groupe d'Ukrainiens en Alsace parfois pendant le sommeil des propriétaires. Bijoux, tablettes, espèces et téléphones ont disparu. Une Audi a par ailleurs été volée à Artzenheim, munie de fausses plaques suisses. Ses trois occupants prendront la fuite mais les gendarmes trouveront dans le véhicule une disqueuse et des objets volés, mais aussi l'ADN d'un jeune Ukrainien qui a reconnu sa participation aux cambriolages. Face à ces délits avérés et répétés, le ministère public n'a pu demander l'interdiction définitive du territoire national, le code pénal excluant cette possibilité lors de vols par effraction. Aussi il lui demande s'il serait possible d'inclure dans la loi la notion de « vols répétés » parmi celles susceptibles de provoquer - au même titre que les violences graves, le viol, les graves agressions sexuelles, le vol avec violences, le meurtre, les actes de terrorisme, le trafic de stupéfiants, le travail illégal, l'usage de faux papiers, ou la fraude au mariage - l'interdiction définitive du territoire national.

Réponse émise le 16 octobre 2018

Il est effectivement justifié de permettre aux tribunaux, lorsque la nature et la gravité des faits le justifient, de prononcer une interdiction du territoire national, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre des étrangers ayant commis des vols avec effraction dans des lieux d'habitation, qui sont actuellement punis d'une peine d'emprisonnement maximale d'une durée de sept ans par l'article 311-4-2 du code pénal. C'est la raison pour laquelle la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a complété l'article 311-15 du code pénal, qui prévoit cette peine en cas de condamnation pour vol, afin qu'elle soit également encourue dans cette hypothèse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion