Fiona Lazaar
Question N° 4437 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 9 janvier 2018
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prime annuelle d'assiduité votée par le conseil municipal de la ville d'Argenteuil mardi 19 décembre 2017. Représentant 500 euros au maximum par an, le montant de cette prime diminue de 25 % par jour d'absence. Cette prime a ainsi pour objectif de faire baisser l'absentéisme en récompensant les agents les plus assidus. Si elle partage l'ambition de renforcer l'efficacité et la qualité des services publics, elle s'interroge en revanche sur la pertinence dudit dispositif pour poursuivre cet objectif important. En particulier, elle souhaite attirer son attention sur le caractère potentiellement discriminatoire de cette prime, qui n'est de facto pas accessible aux femmes durant leur congé maternité, ni aux hommes en congé paternité. Elle souhaiterait entendre son avis sur cette question et, plus largement, connaître les initiatives et moyens qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour favoriser l'efficacité et la qualité des services publics.
Réponse émise le 27 mars 2018
En vertu des dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités sont libres de prévoir ou non un régime indemnitaire pour leurs agents dans la limite de celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat des corps homologues. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'obligation de maintenir le régime indemnitaire des agents territoriaux en cas d'absence pour les congés familiaux et de maladie. Il appartient donc à l'organe délibérant de la collectivité de se prononcer pour le maintien ou non des primes et indemnités pendant ces congés, au regard du principe de libre administration. Si le maintien du régime indemnitaire durant les périodes d'absence liées à un congé est possible, il ne constitue néanmoins pas un droit acquis pour ce qui concerne les avantages liés à l'exercice effectif des fonctions (Conseil d'Etat, 12 juillet 2006, no 274628 ; Conseil d'Etat, 11 septembre 2006, no 252517 ; Conseil d'Etat, 14 juin 1995, no 146301), parmi lesquels comptent les deux parts du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). A l'inverse, la fixation d'une prime spécifique d'assiduité au travail ou d'une part du RIFSEEP modulable de façon disproportionnée sur le seul fondement de l'état de santé des agents pourrait être considérée comme illégale car non prévue dans la fonction publique de l'Etat et donc contraire au principe de parité (cour administrative d'appel de Marseille, 6 mars 2013, commune de Nîmes, no 10MA02791). Par ailleurs, le rétablissement du jour de carence pour la prise en charge des congés maladie des personnels du secteur public vise d'ores et déjà à réduire les absences pour raison de santé de courte durée dans les administrations. Enfin, améliorer l'efficacité et la qualité des services est au cœur de l'engagement du Gouvernement à travers le programme « Action Publique 2022 » lancé le 13 octobre 2017. Parmi les axes de travail annoncés le 1er février 2018 par le Premier ministre lors du 1er Comité interministériel de la transformation publique, figure l'objectif de garantir l'équité entre agents publics tout en récompensant mieux le mérite individuel, l'implication et les résultats.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.