Guy Bricout
Question N° 44639 au Secrétariat d'état aux retraites
Question soumise le 1er mars 2022
M. Guy Bricout interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur l'application de la loi du 2 août 2021. Il est certainement le seul député Président d'un Service de santé au Travail. Il a appris beaucoup en cette qualité et il a apprécié le travail effectué par cette structure gérée par une association de loi 1901. Il pense que leur association a rendu beaucoup de services et a été très présente durant la crise sanitaire pour l'ensemble des entreprises et leurs salariés (Maintien des visites durant le confinement, contact tracing, vaccinations). Ils œuvrent chaque jour à répondre aux attentes des adhérents et ils ont procédé à deux reprises à une ristourne de cotisations (25 %) qui sont pourtant parmi les plus faibles de la région. Il ne comprend pas cette réforme qui va tout remettre en question et va aller à l'encontre de l'effet recherché pour son territoire. Cette loi génère également beaucoup d'inquiétude et une grande partie des médecins envisagent de quitter leur structure. Les membres du conseil d'administration auraient souhaité, unanimement, continuer à fonctionner avec les statuts actuels; néanmoins la loi du 2 août 2021 et plus particulièrement l'article L. 4622-11 leur impose de modifier les statuts. Cependant, pour l'instant les nouvelles dispositions ne peuvent être appliquées. Aussi, il lui demande quand le décret d'application sera publié et s'il le sera.
Réponse émise le 29 mars 2022
Le Gouvernement souligne l'importance de l'action des Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST) tout au long de la crise sanitaire dans l'accompagnement des entreprises en matière de prévention de la Covid-19 en milieu professionnel et insiste tout particulièrement sur l'implication de ces derniers dans les opération de vaccination. Dès 2018, le Gouvernement a engagé une réflexion pour réorienter de manière significative notre système de santé au travail, trop centré sur le suivi individuel de l'état de santé, vers une action privilégiant une démarche de prévention. Au printemps 2020, la Gouvernement a ainsi proposé aux partenaires sociaux de se saisir de cet objet, aboutissant en décembre 2020 à la signature d'un Accord national interprofessionnel. La loi du 2 août 2021 est une des étapes visant à traduire cet accord dans notre corpus juridique. La loi du 2 août 2021 permet en effet une réforme importante puisqu'il s'agit de protéger la santé des 20 millions de salariés que compte notre pays dans ce qui est une part essentielle de leur vie quotidienne, le travail. Il s'agit de réorienter de manière significative notre système, trop centré sur le suivi individuel de l'état de santé, vers une action privilégiant une démarche de prévention. Il s'agit également de moderniser notre médecine du travail en la rapprochant de l'entreprise et des salariés. Les services offerts par les SPST pourront ainsi être plus largement connus des salariés et des employeurs. La transparence des coûts pour les usagers sera assurée et l'accompagnement des TPE-PME renforcée. En matière de gouvernance des SPST, la loi du 2 août 2021 prévoit que les représentants des employeurs soient désormais désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, et que le poste de vice-président soit occupé par un représentant des organisations de salariés. La loi reprend ainsi les modalités voulues par les partenaires sociaux dans le cadre de l'Accord national interprofessionnel de décembre 2020 pour renforcer leur gouvernance. Rien ne s'oppose à l'application de ces dispositions législatives nouvelles. Pleinement attaché à la démocratie sociale, Laurent Pietraszewski a ainsi été amené à engager au début de l'année 2022 avec les organisations patronales la mise en place de ce nouveau mode de désignation. Il les a appelées à assumer pleinement et en responsabilité leurs nouvelles prérogatives. Il est d'ailleurs particulièrement attentif quant aux opérations en cours de renouvellement des instances des SPST qui nécessitent effectivement une modification de leur statut. L'association Présance assure à cet égard l'accompagnement nécessaire au quotidien.
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