Thibault Bazin
Question N° 4466 au Ministère des solidarités
Question soumise le 9 janvier 2018
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance automatique de diplômes européens alors que ceux-ci peuvent se révéler non conformes. C'est ainsi que les représentants des chirurgiens-dentistes s'alarment de la validation de diplômes portugais alors même que la formation initiale ne répond pas aux obligations européennes (qui exigent que les années de formation soient effectuées dans une université, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d'une université et que l'établissement soit « légalement établi » sur le territoire de l'autre État membre. Or ces étudiants ont débuté leur cursus au centre privé CLESI (ex PESSOA récemment renommé ESEM), centre déclaré illégal par la justice et condamné à cesser tout enseignement en odontologie (décision confirmée par la Cour de cassation), ce qui entraîne la non validité des années de formation effectuées au CLESI. Mais deux universités privées portugaises ont cependant validé ces années pour permettre aux étudiants du CLESI de poursuivre leurs études et de décrocher le diplôme portugais de chirurgien-dentiste. Ce diplôme étant reconnu « automatiquement » par les autres États membres de l'Union européenne (en vertu de la directive 2005/36/CE), ces étudiants viennent de s'inscrire à l'Ordre français. Compte tenu des conséquences de ces validations automatiques sur la sécurité sanitaire, il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour lutter contre ces reconnaissances de diplômes non conformes, sachant que selon les articles 50-2 et 50-3 de la directive précitée, il est le seul à pouvoir demander des justifications à l'autre État membre.
Réponse émise le 19 juin 2018
Dans le cadre de la reconnaissance automatique des diplômes introduite par la directive 2005/36 modifiée par la directive 2013/55 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, les diplômes de praticien de l'art dentaire figurant annexe V.3.1 de la directive susvisée bénéficient de la reconnaissance automatique. Le Centre libre d'enseignement supérieur international (CLESI) proposait auparavant un diplôme de chirurgien-dentiste dont les premières années de formation se déroulaient en France sans sélection à l'entrée. Les étudiants ainsi formés se sont vus délivrer un diplôme de l'université portugaise Fernando Pessoa automatiquement reconnu sur le territoire communautaire car inscrit en annexe de la directive. Par conséquent, ces étudiants avaient l'autorisation d'exercer sur tout le territoire après inscription à l'ordre des chirurgiens-dentistes. Lors du dernier trimestre 2017, le Conseil National de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a autorisé l'inscription de citoyens français dont le diplôme est portugais mais qui ont en réalité effectué les deux premières années de leur formation dans l'établissement privé CLESI en France, et seulement les trois années suivantes dans les universités privées portugaises Pessoa de Porto ou Egas Moniz à Lisbonne. Or, bien que le CLESI ait été jugé illégal par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (arrêts du 27 septembre 2016) et condamné sous astreinte « à cesser de dispenser des cours s'inscrivant dans le cadre d'une formation en odontologie », les diplômes délivrés par l'Université Fernando Pessoa sont conformes à la directive (les autorités portugaises ayant confirmé ce point).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.