Thibault Bazin
Question N° 44758 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 8 mars 2022

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M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur des dispositions qui pénalisent les retraités agricoles qui sont élus ou anciens élus, dans les territoires ruraux. En effet, la loi du 3 juillet 2020 indique que « lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendues légalement obligatoires excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement ». Or les anciens élus touchent une retraite Ircantec, qui est bien « légalement obligatoire » et, à ce titre, entre dans le calcul du plafond et conduit mécaniquement à une réduction du complément. La situation est encore plus désavantageuse pour les élus encore en fonction, qui à la fois touchent une pension agricole et des indemnités de fonction. En effet, la même loi du 3 juillet 2020 précise que le versement du complément différentiel ne peut avoir lieu que si les intéressés « ont fait valoir l'intégralité des droits en matière d'avantage de vieillesse auxquels ils peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base ou complémentaires ». En conséquence, les élus encore en exercice, parce qu'ils n'ont pas liquidé leur retraite Ircantec d'élu, ne peuvent prétendre à la revalorisation et devront attendre de ne plus être en fonction pour y avoir droit. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour corriger ces dispositions afin de ne pas pénaliser les retraités agricoles qui s'engagent ou se sont engagés au bénéfice de leur commune et de ses habitants, souvent au détriment de leur exploitation.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)