Thibault Bazin
Question N° 44968 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 22 mars 2022

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M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur l'application de la majoration forfaitaire de 10 % prévue pour les familles nombreuses aux retraités agricoles. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet, à compter du 1er novembre 2021, le passage des pensions de retraite de 75 % à 85 % du SMIC net agricole, soit une pension garantie de 1 035,57 euros. Or il semblerait que ce plafond ne serait pas augmenté de la majoration forfaitaire de 10 % prévue lorsque les agriculteurs ont élevé 3 enfants. Sachant que cette loi avait pour but légitime de provoquer une hausse de la pension des agriculteurs, elle n'avait pas pour objectif de gommer la majoration pour enfants. Il semble anormal que le fait d'avoir élevé trois enfants ne distingue pas les retraités agricoles. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend corriger cette faille afin d'assurer une reconnaissance de la famille pour les retraités agricoles qui bénéficient de cette loi.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)