Bérengère Poletti
Question N° 4514 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 16 janvier 2018
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides de l'État au raccordement au réseau des installations de production d'énergie renouvelables. Dans le cadre du Plan climat, il avait été annoncé en octobre 2017 la baisse des coûts de raccordement des énergies renouvelables pour le biogaz et l'électricité. Deux arrêtés ont été publiés le 3 décembre 2017 afin de préciser le montant de la prise en charge par l'État, à hauteur de 40 %. La prise en charge du raccordement au réseau des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ne concerne cependant que les installations d'une puissance installée supérieure à 100 kilowatts et inférieure à 1 mégawatt. Pour les acteurs de la filière, cela s'avère pénalisant en ce qui concerne les projets de production de biogaz en zone rurale, trop éloignés du réseau de gaz et pour lesquels la ressource est inférieure au potentiel de 100 kW. En méthanisation agricole, une installation de 100 kW correspond par exemple à un élevage bovin d'environ 450 bêtes et produisant environ 5 700 tonnes de fumiers par an, ou à un élevage bovin d'environ 800 bêtes et produisant environ 8 000 tonnes de lisiers par an. Ainsi, suivant les régions, seulement 1 à 5 % des plus grosses fermes d'élevages sont concernées par cette aide. Les professionnels s'interrogent donc sur la raison pour laquelle les installations de moins de 100 kilowatts sont exclues de ce dispositif. Ces dernières auraient pourtant besoin d'aide, notamment parce que le coût du raccordement représente un pourcentage plus élevé. Aussi, elle souhaite connaître son analyse de cette problématique, ainsi que les propositions du Gouvernement pour garantir l'égalité des aides au raccordement au réseau des installations de production d'énergies renouvelables.
Réponse émise le 6 février 2018
L'intégration des installations de production d'énergie renouvelable est une priorité du Gouvernement. Alors que les coûts de raccordement des installations de production au réseau d'électricité étaient initialement entièrement à la charge des producteurs, l'arrêté du 30 novembre 2017 prévoit une réduction des coûts de raccordement pouvant aller jusqu'à 40 %. La réduction du prix du raccordement s'applique à tous les petits et moyens producteurs d'énergies renouvelables, y compris ceux qui s'intègrent dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR). La réfaction diminue avec l'augmentation de la puissance de l'installation, pour favoriser le foisonnement nécessaire à la transition énergétique ainsi que le développement de l'autoconsommation par le déploiement de petites et moyennes installations de production d'énergies renouvelables. Les installations d'une taille inférieure à 100 kilowatts sont spécifiquement visées par les dispositions de cet arrêté et bénéficient d'un taux de réfaction de 40 % (article 3 de l'arrêté). Les petites installations ne sont donc pas exclues du dispositif, mais au contraire bénéficient du taux maximal autorisé par la loi (prévu au L. 341-2 du code de l'énergie). L'arrêté cible donc bien les petites installations de production à partir d'énergies renouvelables. Ce sont plusieurs millions d'euros qui seront ainsi consacrés chaque année par ce biais au déploiement des EnR, dont plus de la moitié pour les installations de petites puissances agricoles.
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