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Anne-Laurence Petel
Question N° 468 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 8 août 2017

Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le faible nombre de projets alimentaires territoriaux, dispositif introduit par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 en son article 39. Les projets alimentaires territoriaux sont des projets élaborés de manière concertée, à l'initiative des acteurs d'un territoire et qui visent à renforcer l'agriculture de proximité, l'identité culturelle du terroir, la cohésion sociale ainsi qu'à préserver la santé des populations. Ces projets peuvent mettre à contribution l'État, les collectivités territoriales, les associations, les groupements d'intérêt économique et environnemental, les agriculteurs ainsi que d'autres acteurs du territoire. Le projet peut mobiliser des fonds publics comme privés, bien que l'enjeu soit de parvenir à terme à générer des ressources propres. Trop peu de de PAT ont vu le jour depuis la promulgation de la loi. Alors que des objectifs très ambitieux avaient été annoncés (100 projets d'ici 2017, 500 d'ici 2020), on compte seulement 40 projets pour l'ensemble du territoire national aujourd'hui. Elle lui demande si une évaluation de ce dispositif créé en 2014 a été effectuée afin de comprendre les difficultés rencontrées par les acteurs locaux et les raisons qui expliquent un si faible nombre de projets. Elle l'interroge également sur les mesures qu'il compte prendre, notamment dans le cadre de la réflexion initiée avec les États généraux de l'alimentation, pour accroître le nombre de projets alimentaires territoriaux.

Réponse émise le 7 novembre 2017

Dans un contexte de crises économiques et sociales qui affectent régulièrement le monde agricole, et d'enjeux sanitaires, climatiques et environnementaux auxquels les sociétés sont confrontées, différentes expériences démontrent que les circuits de proximité et la restauration collective constituent de puissants leviers pour reconnecter les politiques agricoles et les politiques alimentaires, pour retisser les liens entre les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs, au sens des « projets alimentaires territoriaux » (PAT) mentionnés dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014. On observe une grande diversité d'initiatives visant à rapprocher producteurs et consommateurs. Quelles que soient les modalités de vente directe par le producteur lui-même (marchés de plein vent, marchés paysans, ventes à la ferme, points de vente collectifs, boutiques de produits locaux, cueillettes) ou via un intermédiaire (approvisionnement de restaurateurs ou de collectivités locales), ces modes de commercialisation correspondent à la fois à une attente des consommateurs, des producteurs et des acteurs des territoires. Le comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016 a décidé de donner plus de visibilité et de soutenir le développement des PAT pour atteindre l'objectif de 100 PAT d'ici fin 2017 et de 500 à l'horizon 2020. C'est dans ce cadre qu'un dispositif de reconnaissance des PAT a été mis en place ainsi qu'un réseau national (RnPAT). Ce réseau a pour objectif d'aider tous les acteurs à développer des PAT, qui ont vocation à terme à déboucher sur des systèmes alimentaires durables territorialisés, permettant de passer d'initiatives locales isolées à une démarche globale. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a souhaité reconduire l'appel à projets du programme national de l'alimentation (PNA) pour soutenir des initiatives autour des multiples enjeux de l'alimentation. Doté de 1,5 million d'euros, dont 100 000 euros apportés par le ministère des solidarités et de la santé et 400 000 euros apportés par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'appel à projets soutiendra particulièrement l'émergence et la mise en œuvre des PAT. Ces projets pourront, par ailleurs, bénéficier des aides des programmes européens du fonds européen de développement économique et régional, en particulier avec le programme de liaison entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER), des crédits des collectivités, des agences régionales de santé, des agences de l'eau, des crédits des conseils régionaux, qui sont autant d'outils supports à la mise en œuvre d'un projet alimentaire. Afin de favoriser le développement des circuits de proximité, la structuration des filières, l'échange d'expériences et de savoirs, la mise en réseau d'acteurs au bénéfice des agriculteurs et des territoires, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation s'appuie sur un ensemble de dispositifs. Outre le PNA, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation s'appuie sur le programme national de développement agricole et rural qui a vocation à augmenter l'autonomie et améliorer la compétitivité des agriculteurs et des exploitations, à promouvoir la diversité des modèles agricoles et des systèmes de production et à améliorer la capacité d'anticipation des agriculteurs et des acteurs des territoires. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation s'appuie également sur le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) qui met à la disposition des acteurs du développement rural et des territoires plusieurs outils pour faciliter l'expérimentation, l'échange et le transfert de savoirs. Le réseau rural national dans ses deux composantes (nationale et régionale) et le programme LEADER et ses groupes d'action locale, sont sources d'opportunités pour relayer les bonnes pratiques. La force du réseau rural et de LEADER est de permettre grâce à la diversité des membres qui le compose, à sa capacité de recenser et d'analyser les bonnes ou mauvaises pratiques à partir d'exemples concrets, de dépasser les divergences, de fédérer les réflexions et de contribuer ainsi à l'émergence de projets à même de répondre aux enjeux des territoires ruraux et aux besoins des agriculteurs. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a également développé des mesures et des outils ayant pour objectifs de faciliter l'accès des acheteurs de la restauration collective publique aux produits issus des circuits courts et de proximité. L'objectif poursuivi est d'encourager ce type d'innovations et de les mutualiser pour favoriser leur développement. Les états généraux de l'alimentation (EGA) ont été l'occasion d'échanger sur de nouvelles pratiques et des circuits alternatifs qui s'organisent dans toute la France. Les territoires sont des laboratoires économiques, écologiques et sociaux d'expérimentations et de réflexions pour transformer le système alimentaire dans sa globalité. Il est indispensable d'accompagner les territoires sans limiter leur capacité d'actions, en leur donnant les moyens tout en levant les freins existants. À ce titre, les PAT sont un levier majeur et il convient de les renforcer et d'affirmer leur légitimité. Mais leur mise en œuvre ne doit pas être normalisée ni institutionnalisée afin de garantir la souplesse nécessaire à leur élaboration qui est indispensable pour être au plus près de la réalité des territoires. Le développement des plateformes numériques de mise en réseau et de partage d'information est en particulier encouragé. La restauration collective, reconnue comme levier à privilégier pour le développement des synergies locales, fait l'objet d'objectifs quantitatifs en matière d'approvisionnement par des produits de proximité et durables. Il importe encore d'assurer une formation adéquate des acheteurs publics à l'outil LOCALIM et à la rédaction de cahiers des charges. Le chantier 2 des EGA étant en cours, d'autres propositions viendront enrichir ces quelques réflexions qui feront l'objet d'arbitrages à la fin de l'année.

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