Alain David
Question N° 4762 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 23 janvier 2018

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M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux majeurs liés au déploiement du projet de réforme de sécurité sociale et plus particulièrement sur la question de l'intégration des caisses des travailleurs indépendants dans le régime général de la sécurité sociale. En effet, trois points doivent être relevés : le nécessaire maintien d'une qualité de service à la hauteur des attentes des indépendants, l'émergence des risques pesant sur la protection sociale et la prise en compte de la spécificité du travail indépendant. Tout d'abord, si les débuts du RSI ont été chaotiques, fruits d'une volonté politique affirmée mais non étayée sur le plan technique, résultat par ailleurs d'un partage de responsabilité complexe entre les acteurs du recouvrement (ACOSS et RSI), son organisation et ses résultats se sont améliorés au cours du temps, à la fois sur le plan des délais de liquidation des prestations retraite et sur celui du recouvrement, tant grâce aux outils que grâce aux efforts réalisés par les salariés engagés aux côtés des indépendants. Le RSI était à l'évidence sur la voie de son redressement et les conditions de sa réussite étaient en place, de nouvelles prestations à destination spécifique des travailleurs indépendants étant proposées. Il semble donc nécessaire que l'ensemble des améliorations observées ne se perdent pas dans une nouvelle réforme qui intervient à un moment où le système se stabilisait enfin. En outre, la sécurité sociale des indépendants s'est caractérisée par une politique d'action sanitaire et sociale originale, qui prend en compte le travailleur indépendant dans sa globalité. En effet, la fusion en 2005 des caisses de retraite (AVA et ORGANIC) avec les caisses d'assurance maladie (CMR) a permis de disposer d'une approche transversale des questions relatives au chef d'entreprise. S'agissant enfin des retraités, les caisses du RSI accompagnaient les assurés par l'aide à domicile, des aides financières au chauffage, au paiement des frais d'obsèques ou par le financement de la réhabilitation des logements, en vue par exemple de leur adaptation au handicap ou à la dépendance. Il reviendra donc à la sécurité sociale des indépendants d'améliorer cette offre, tant au plan des prestations légales que des prestations extra-légales. Cette amélioration ne pourra être garantie que par la pérennisation des moyens dédiés aux organismes ainsi que par des fonds suffisants en direction des assurés en difficulté. Mon interrogation est portée sur ces deux enjeux majeurs. Par ailleurs, des risques pèsent désormais sur la sécurité sociale des indépendants, et au-delà sur l'ensemble de la protection sociale. Durant près de dix ans, le RSI a été l'objet des critiques les plus véhémentes, fondées souvent sur des positions dogmatiques d'assurés et de groupes de pression contestant le principe même de la cotisation sociale, du prélèvement obligatoire, de la solidarité et du caractère obligatoire de la sécurité sociale. Ils ont perdu leurs recours en justice visant à prouver l'illégalité du RSI, tant devant le juge national que devant les juridictions européennes. Il est donc nécessaire que soit souligné des améliorations significatives du service aux assurés, à défaut desquelles ce sera notre système de solidarité sociale qui sera mis en cause. Au-delà de la question cruciale du service public que nous devons aux assurés, il convient de ne pas perdre de vue les salariés des caisses déléguées. Ainsi, il est nécessaire, au-delà des seules garanties sur l'absence de licenciement et de mobilité géographique imposée, que les moyens leur soient donnés répondant aux enjeux de la sécurité sociale des travailleurs indépendants et prenant en compte les efforts qu'ils ont consentis pendant des années. Il convient enfin que la création de la sécurité sociale des indépendants, qui pour le moment relève de la réforme de structure, ne fasse pas perdre de vue la spécificité des activités non salariées dans un monde du travail qui évolue. D'abord, l'émergence du statut d'auto-entrepreneur, puis de micro-entrepreneur, conforté par l'augmentation des plafonds de revenus éligibles à ce statut, crée de fait de nouvelles catégories de travailleurs pauvres, que la solidarité nationale doit prendre en considération dès à présent. Mais il convient également de rappeler que ces travailleurs précaires actuels, avec de faibles revenus, génèreront des droits à la retraite modestes, dont l'effet se fera sentir à l'échéance de 20 ou 30 ans. Le système de protection sociale français à destination des indépendants doit donc regarder à long terme, sur les effets induits d'un dispositif répondant temporairement à des situations précises. Par ailleurs, l'accès par les travailleurs indépendants aux prestations en espèces, les indemnités journalières, satisfaisant au plan social, se heurte à la réalité du travail quotidien du chef d'entreprise. La perception d'indemnités journalières doit s'accompagner de l'absence complète d'activité. Il va de soi que cette règle, valide pour les salariés, ne répond pas aux enjeux qui se présentent au travailleur indépendant, ne serait-ce que pour la surveillance rapide d'un chantier en début de journée. Il conviendra par conséquent que la réflexion des pouvoirs publics se tourne de façon pragmatique vers cette question, avant d'examiner la question de l'indemnisation chômage qui ne correspond pas à une demande des indépendants. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur le sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)