Marielle de Sarnez
Question N° 4818 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 30 janvier 2018

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Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'information des patients suite à la suppression de la vignette pharmaceutique en vigueur depuis le 1er juillet 2014. Avant cette date, la vignette pharmaceutique indiquait le prix et le taux de prise en charge sur les boîtes de médicaments remboursables. En la supprimant, l'objectif du gouvernement était de moderniser, sécuriser, fluidifier les circuits de distribution et de remboursement des médicaments. Pour compenser cette suppression, l'arrêté du 28 novembre 2014 a fixé l'obligation d'informer le consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie, avec comme date butoir le 1er juillet 2015 pour sa mise en application. Le pharmacien remet au patient muni d'une prescription médicale une facture détaillée sur papier via le « Ticket Vitale », imprimé sur le verso de l'original de l'ordonnance. Enfin, l'information sur les prix des médicaments remboursables sans ordonnance est accessible au sein de l'officine au moyen d'un affichage, d'un catalogue électronique ou d'une interface d'accès à Internet. Or, d'après la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), sur 1 604 pharmacies contrôlées, 972 présentaient un manquement. On constate donc que les pharmaciens éprouvent des difficultés dans la mise en œuvre de cette obligation, au détriment de l'information des patients sur le coût de leur traitement ainsi que la prise en charge par la sécurité sociale. Ce manque d'information nuit également à la nécessité de responsabiliser les médecins et les patients sur les dépenses de santé. Elle lui demande par conséquent si une réflexion est en cours visant à satisfaire pleinement la nécessaire information des patients et des praticiens.

Retirée le 19 janvier 2021 (fin de mandat)