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Philippe Folliot
Question N° 4849 au Ministère de l'économie


Question soumise le 30 janvier 2018

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le reclassement de la réparation à domicile comme un service à la personne. En effet, l'association STAR, association à but non lucratif de réparateurs indépendants présents dans toute la France qui existe depuis 2015, se trouve confrontée à la baisse de l'activité et à la disparition des emplois : 150 entreprises de réparation disparaitraient tous les ans. L'ADEME a récemment publié une étude qui projetterait une disparition de 1 700 emplois à plus de 90 % dans ces entreprises et ce dans les 8 prochaines années. Pour répondre à la situation, ce groupe de travail propose de classer la réparation de l'électroménager comme service à la personne. Cette mesure, selon le groupe de travail, permettrait aux consommateurs de couvrir une partie du coût de la réparation par les dispositifs de chèque emploi service, de favoriser l'emploi et de diminuer l'empreinte environnementale. Ainsi, il lui demande quelle est sa position à ce sujet et quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de venir en aide à la profession.

Réponse émise le 6 mars 2018

Les activités de services à la personne (SAP) susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt, prévu par le code général des impôts, sont limitativement énumérées à l'article D. 7231-1 du code du travail. Le petit bricolage dit « homme toutes mains » figure parmi ces activités. Cependant, le petit bricolage doit se limiter à des interventions élémentaires ne nécessitant pas de savoir-faire professionnel et générant une durée d'intervention très courte, qui ne doit pas dépasser deux heures. En effet, cette activité ne doit pas concurrencer celle des artisans travaillant dans les différents domaines que recouvre le petit bricolage, ceux-ci étant soumis à des contraintes de qualification dont sont exonérés les entrepreneurs effectuant des travaux de petit bricolage. En outre, les opérateurs de SAP sont soumis à une condition d'activité exclusive qui les oblige, s'ils souhaitent opérer en dehors du champ fiscal des services à la personne, à créer une structure juridique indépendante. Dans ces conditions, ouvrir l'activité de professionnels non spécialistes des SAP, à ce secteur d'activité, les soumettrait à des contraintes supplémentaires pour pouvoir exercer. Enfin, la création d'une nouvelle activité de services à la personne ne manquerait pas d'avoir un impact sur les finances publiques dès lors que celle-ci générerait un crédit d'impôt pour les clients. Aussi, à l'heure actuelle, il ne peut être envisagé de considérer la réparation d'électroménager comme une activité de services à la personne.

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