Marie Tamarelle-Verhaeghe
Question N° 4873 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 30 janvier 2018
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que la circulaire Taubira de juin 2013 prévoit une répartition sur le territoire national du flux annuel des mineurs non accompagnés (MNA), en fonction du nombre de jeunes de 0 à 19 ans sur un département. Ces MNA dépendants du droit des enfants, c'est aux départements d'assurer leur prise en charge. Le 20 octobre 2017, devant le congrès des présidents de départements à Marseille, le Premier ministre a annoncé 132 millions d'euros de crédits supplémentaires pour aider les départements à faire face à la hausse du nombre de MNA sur le territoire, passé entre 2016 et 2017 de 13 000 à 25 000. Une mission d'information sur cette question des MNA a rendu son rapport fin décembre 2017. Face à la situation d'extrême précarité de ces jeunes traumatisés par un voyage baigné d'horreur, et ne parlant pas le français, il convient de souligner que la société ne dispose pas des armes suffisantes pour lutter. L'avenir de ces jeunes, représente plus que des chiffres, plus que des peurs, c'est aussi l'avenir de la France. Sur la base du rapport de la mission d'information clôturée en décembre 2017, elle aimerait savoir comment le Gouvernement compte articuler sa politique, et quel cap il souhaite donner aux départements pour améliorer la prise en charge des MNA qui arrivent toujours plus nombreux sur le sol français.
Réponse émise le 9 avril 2019
Le flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) a fortement augmenté ces trois dernières années. Le nombre de personnes reconnues mineurs non accompagnés a ainsi augmenté en proportion, passant de 5 590 en 2015 à 14 908 en 2017 pour atteindre 17 022 en 2018. La quasi-totalité des départements font part de la saturation de leurs dispositifs d'évaluation et de prise en charge, qui emporte des conséquences tant sur la qualité du service rendu que sur les équipes des services de la protection de l'enfance et les finances des départements. Alerté sur les difficultés engendrées par l'augmentation du flux de MNA, le Premier ministre a confirmé le 20 octobre 2017 que l'Etat assumerait l'évaluation de l'âge et la mise à l'abri des personnes se déclarant MNA jusqu'à ce que leur minorité soit confirmée. Une mission bipartite composée de représentants des corps d'inspection de l'État et de conseils départementaux a rendu le 15 février 2018 un rapport étayé. Sur cette base, un accord est intervenu le 17 mai 2018 entre l'Etat et l'assemblée des départements de France. Aux termes de cet accord, qui ne remet pas en cause la compétence des départements en matière de protection de l'enfance, l'Etat s'est engagé à renforcer son appui opérationnel et financier aux départements. Outre des efforts de régulation des flux (démantèlement des filières, fichier national, etc.), l'Etat a proposé une aide concentrée sur la phase d'accueil et d'évaluation, avec 500 euros par jeune à évaluer, plus 90 euros par jour pour l'hébergement pendant 14 jours, puis 20 euros du 15ème au 23ème jour. L'État apporte son plein appui aux collectivités départementales pour l'évaluation de minorité. Le décret n° 2019-57 du 31 janvier 2019 issu de l'article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 a créé un traitement de données pour mieux garantir la protection de l'enfance. Il permettra de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, d'accélérer et de fiabiliser le processus d'évaluation de la minorité et d'éviter le détournement de la protection de l'enfance par des majeurs et ainsi de mieux accueillir les mineurs en situation d'isolement. En réduisant les risques d'erreur dans l'évaluation de la minorité, ce traitement permettra d'éviter le recours systématique aux tests osseux. L'enrôlement des données biométriques des personnes se déclarant mineures dans un fichier national constituera un outil opérationnel pour identifier une personne déjà évaluée majeure et ainsi limiter les présentations successives dans plusieurs départements tout en encadrant ce dispositif de toutes les garanties de nature à protéger les données personnelles de ces personnes. Plus généralement, l'État est conscient de ses devoirs auprès des plus vulnérables que sont les MNA et des enjeux migratoires qui s'expriment à travers eux. Chaque personne évaluée mineure bénéficie d'une prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, laquelle doit permettre l'intégration dans la vie économique et dans la société française. Par ailleurs, l'Etat continue à organiser une répartition sur le territoire national des étrangers reconnus mineurs et apporte un financement complémentaire dans le respect de la politique décentralisée de protection de l'enfance. En outre, il mène les actions nécessaires pour traiter la problématique de manière globale, de la lutte contre les filières à l'admission au séjour des jeunes qui ont été pris en charge.
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