Barbara Bessot Ballot
Question N° 4992 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 30 janvier 2018
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement des feux de croisement de jour. Au regard des nouvelles mesures que le Gouvernement a annoncées pour lutter contre les accidents de la route et en vigueur à compter du 1er juillet 2018, ne faudrait-il pas également généraliser l'usage des feux de jour ? Si les voitures récentes ou de haut de gammes ont des feux qui s'allument automatiquement de jour, ce n'est pas le cas pour de nombreuses autres voitures. Or dans la plupart des pays européens les feux de croisement sont obligatoires de jour afin d'avoir une meilleure visibilité et de faire baisser le nombre de morts sur les routes. Les résultats de cet usage sont plutôt positifs dans ces pays. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de rendre cette disposition obligatoire en France.
Réponse émise le 12 février 2019
La visibilité des véhicules et la co-visiblité entre les usagers de la route sont des enjeux importants pour le Gouvernement, notamment pour améliorer la sécurité des deux-roues motorisés qui représentent 21 % de la mortalité routière et 44 % des accidents graves pour moins de 2 % du trafic motorisé. L'article R. 416-6 du code de la route impose notamment l'allumage des feux de croisement lorsque la visibilité est réduite en raison des circonstances atmosphériques. Tout conducteur ne respectant pas cette obligation est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'utilisation des feux de croisement en toute circonstance n'est cependant pas obligatoire pour les voitures particulières. En effet, une expérimentation, issue des réflexions du comité interministériel de sécurité routière du 7 juillet 2004, a été menée de novembre 2004 à août 2005. Elle recommandait l'utilisation des feux de croisement hors agglomération de jour. Malgré le lancement d'une campagne de communication télévisuelle et radiophonique, les automobilistes français n'ont pas adhéré à cette mesure dont ils n'ont pas perçu l'utilité notamment par temps clair. Au cours de l'expérimentation, la faible utilisation des feux de croisement n'a pas permis de démontrer une corrélation avec la diminution simultanée des accidents avec ou sans tiers. Pour permettre une meilleure visibilité de jour des véhicules, l'article R. 313-4-1 du code de la route, créé par le décret n° 2006-499 du 3 mai 2006 relatif à l'éclairage et la signalisation des véhicules, autorise tout véhicule à moteur à être muni à l'avant de deux feux de circulation diurne émettant vers l'avant une lumière blanche permettant de rendre le véhicule plus visible de jour. La protection des usagers vulnérables constitue une priorité pour le Gouvernement. A cet effet, les cyclistes ont depuis le 1er octobre 2008 l'obligation de porter un gilet haute visibilité lorsqu'ils circulent hors agglomération. Afin d'améliorer la visibilité des usagers de deux-roues motorisés et ainsi d'accroître leurs protections, les dispositions de l'article R. 416-17 du code de la route prévoient que, de jour, les motocyclettes et les cyclomoteurs doivent circuler avec le ou leurs feux de croisement ou de circulation diurne allumés. Dans le même sens, la mesure n° 15, décidée lors du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, prévoit d'autoriser l'allumage de jour, en dehors des périodes de faible visibilité et hors agglomération, des feux de brouillard pour les motocyclistes. Les travaux de mise en œuvre de cette mesure au regard des dispositions de la Convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968 sont en cours.
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