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Marie-Christine Verdier-Jouclas
Question N° 5017 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 6 février 2018

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante liée aux nombreux foyers de flavescence découverts, ainsi qu'à l'absence d'OVS, dans le département du Tarn. Les foyers supérieurs à 20 % d'attaques qui sont au nombre de 9, découverts lors des prospections de la chambre d'agriculture sur 2014 et 2015, au même titre que les parcelles abandonnées, au-delà du réservoir de contamination, et plus particulièrement de leur impact sur les parcelles adjacentes, interrogent la députée d'une part sur les délais d'arrachage beaucoup trop longs voire inexistants (des vignes non exploitées, abandonnées), et d'autre part sur le respect de la réglementation relative aux traitements obligatoires sur le département du Tarn depuis 1990, pour lutter contre la flavescence dorée. Depuis les années 2011-2012, il y a une recrudescence de cette maladie due à ces facteurs (vignes non traitées et non arrachage des pieds de vignes contaminées). À la lumière de ces éléments, il conviendrait aujourd'hui d'améliorer les procédures permettant une meilleure célérité d'arrachage et surtout de garantir le respect de la réglementation en l'usage, base essentielle de toute lutte contre la propagation de la maladie au sein des vignobles. Il semble que certaines actions pourraient être mises en place très rapidement, notamment le raccourcissement indispensable de l'envoi des rapports d'inspection ainsi que des notifications d'arrachage. Une préconisation : il serait possible d'envisager de mettre en lien le service des douanes qui ont connaissance du casier viticole informatisé, donc des arrachages, et qui pourraient faire remonter ses informations à la DRAAF, ou bien un contrôle renforcé sur le terrain des arrachages par la DRAAF mais actuellement non réalisé dans la plupart des cas). En effet, la profession et plus particulièrement les viticulteurs à proximité des foyers, respectueux de la réglementation en la matière, ne peuvent comprendre qu'une parcelle touchée à plus de 20 % par la flavescence ne fasse par l'objet d'un arrachage immédiat. De plus, ces parcelles à la vue de tous sont un mauvais signal donné à la profession et surtout aux producteurs avoisinant ces foyers. Il en est de même pour la gestion des vignes abandonnées qui, nonobstant le fait d'être des « sites d'accueil » du vecteur et potentiels réservoirs de maladie, reflètent une mauvaise image des vignobles aux visiteurs de cette destination œnotouristique. En conséquence, la profession se sent démunie face à cette situation nécessitant des gestes forts de la part des pouvoirs publics. Au regard des éléments factuels précisés précédemment et dans un objectif d'efficacité en vue d'assainir le vignoble, il est indispensable que, sans attendre, le SRAL mesure l'urgence de la situation sur le département du Tarn et réponde dans les meilleurs délais en priorité à la gestion des foyers en accélérant les procédures d'arrachage ainsi que des vignes abandonnées par la mise en place de moyens financiers ad hoc. En complément de la nécessaire information et le rappel de la réglementation auprès des viticulteurs tarnais réalisés par la maison des vins et la chambre d'agriculture du Tarn, il s'avère également primordial que les services de la DRAAF ou de l'OVS mis en place, puissent régulièrement assurer le contrôle de l'application de la réglementation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures d'urgence seront prises.

Réponse émise le 1er mai 2018

La lutte contre la flavescence dorée de la vigne est un sujet majeur sur l'ensemble du territoire national. Pour le département du Tarn, la surveillance des parcelles contre la flavescence dorée était mise en œuvre par l'organisme à vocation sanitaire (OVS) de la région Midi-Pyrénées par délégation de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - service régional de l'alimentation (DRAAF-SRAL). L'arrêté du 26 septembre 2017 a retiré le statut d'OVS à la FREDON Midi-Pyrénées. L'absence d'OVS a engendré, au second semestre 2017, des perturbations dans la réalisation des missions déléguées par l'État dans le domaine végétal, dont la surveillance du vignoble et le contrôle des mesures ordonnées font partie. Cette situation va s'améliorer en 2018. L'arrêté du 5 janvier 2018, modifiant l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal et végétal, a reconnu le statut d'OVS pour la FREDON Occitanie. Cette structure couvre l'ensemble du territoire correspondant à la région Occitanie en ce qui concerne la réalisation des missions déléguées par l'État dans le domaine végétal. Le vignoble occitan compte plus de 250 000 ha. L'objectif prioritaire de la DRAAF-SRAL Occitanie est d'assurer la surveillance du vignoble vis-à-vis de la flavescence dorée, notamment la découverte rapide de nouveaux foyers et l'assainissement par arrachage des ceps contaminés (ou de l'ensemble de la parcelle si les ceps atteints par la maladie dépassent 20 % du total), conformément aux articles 8 et 10 de l'arrêté du 19 décembre 2013 relatif à la lutte contre la flavescence dorée et contre son agent vecteur. Concernant les vignes abandonnées, conformément à l'article 12 de l'arrêté du 19 décembre 2013, les actions d'arrachage ou de destruction sont réalisées localement, lorsqu'un risque de dissémination de la maladie est identifié, dans l'optique de protection immédiate du vignoble situé aux alentours. Enfin, une réflexion nationale a été engagée en 2018 dans le but d'identifier les évolutions à apporter à la stratégie nationale de lutte vis-à-vis de la flavescence dorée, en fonction notamment des connaissances actuelles et du retour d'expérience de terrain (difficultés, points de vigilance, réussite des mesures de gestion mises en place).

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