Laurence Trastour-Isnart
Question N° 5031 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 6 février 2018
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les quotas de pêche du thon rouge. La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) qui s'est tenue à Marrakech fin novembre 2017, dont l'Union européenne est membre, a présenté de nouveaux quotas de pêche du thon rouge de Méditerranée et de l'Atlantique Est pour les années à venir. Ces quotas ont été fortement revus à la hausse : 36 000 tonnes par an en 2020 contre 23 655 tonnes en 2017. De nombreux professionnels de la pêche française déplorent cette augmentation trop forte. Ils auraient préféré un Total Admissible Capture (TAC) de 30 000 tonnes. L'accroissement des quotas minimums doit être raisonné et raisonnable, proportionnel à l'accroissement du quota français, et équitable, sans transfert exagéré des senneurs envers les métiers de l'hameçon. Ceci permettra de maîtriser l'ensemble des captures accessoires et de prévenir des incitations à la fraude consécutive à l'attribution de licences aux nouveaux entrants sans antériorité de pêche, pour les métiers de l'hameçon. Les points soulevés ont une importance capitale pour promouvoir la marque « Thon rouge de ligne » et permettre une démarche d'éco-certification. Par conséquent, elle lui demande les intentions du Gouvernement pour soutenir la filière de la pêche thonière française.
Réponse émise le 10 avril 2018
Le Gouvernement soutient une exploitation durable et responsable, par tous les métiers intéressés, du stock de thon rouge de l'atlantique est et de la Méditerranée. Malgré les efforts déployés par la France au sein de la délégation communautaire lors de la 25ème session ordinaire de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'atlantique (CICTA), la totalité des parties contractantes de la CICTA a décidé de s'en tenir, à la lettre, à la recommandation scientifique de la CICTA, à savoir une augmentation graduelle du total admissible de captures (TAC) de thon rouge de l'atlantique est et de la méditerranée (28 200 tonnes en 2018, 32 240 tonnes en 2019 et 36 000 tonnes en 2020). La position des professionnels français, en faveur d'une augmentation modérée du TAC soutenue par les autorités françaises, s'est heurtée à la volonté générale des autres parties contractantes d'utiliser la totalité du surcroît de TAC rendu possible par l'avis scientifique. Cette décision s'accompagne ainsi d'une hausse de 17,8 % du quota français en 2018. C'est sur la base de cette hausse des possibilités de pêche que le quota socio-économique, allouant à chaque navire méditerranéen un quota de captures de thon rouge minimum, a augmenté proportionnellement à l'accroissement du quota français, passant de 700 kg à 825 kg en 2018. De même, le transfert du quota alloué aux thoniers senneurs de méditerranée vers les navires exerçant les métiers de l'hameçon a augmenté proportionnellement à l'accroissement du quota français, passant de 161 tonnes à 190 tonnes de quota. L'ensemble de ces décisions sont prises en concertation avec les professionnels du secteur avec pour objectif d'accompagner et de soutenir la filière de la pêche thonière française. Il est également important de rappeler que, dans le but de limiter au maximum la pêche illégale, le dispositif existant en matière de contrôle a été reconduit lors de la dernière réunion de la CICTA. L'ensemble des services de contrôle de pêche français se mobilisera donc dans ce cadre afin de maintenir un niveau élevé de contrôle en mer et au débarquement, notamment avec le système de baguage de l'ensemble des thons rouges débarqués. Enfin, la pêcherie a manifesté son intérêt pour le processus de certification de l'écolabel des produits de la pêche maritime. Cependant, pour le moment, selon les informations communiquées par FranceAgriMer, la démarche de certification n'est pas officiellement engagée.
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