Thibault Bazin
Question N° 5170 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 6 février 2018
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessaire évolution de la prestation de compensation du handicap. Plusieurs ajustements s'imposent en effet. C'est ainsi qu'il conviendrait d'intégrer, lorsque cela se justifie, une aide à l'environnement à savoir la prise en compte de la préparation des repas et des tâches ménagères. Cela aiderait les personnes concernées à garder une bonne hygiène alimentaire nécessaire à leur santé et un cadre de vie salubre et sain. Il faudrait aussi faire évoluer le temps plafonds d'aide. Le plafond des 3 H en vigueur actuellement est en effet insuffisant dans les situations de dépendance partielle pour assurer une surveillance régulière des personnes afin de leur éviter toute mise en danger. Il est enfin nécessaire de mieux prendre en compte l'évaluation et l'accompagnement des handicaps invisibles, psychique et cognitif, afin de mieux les personnes concernées dans leur vie quotidienne. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention de faire évoluer cette prestation de compensation du handicap afin d'offrir aux personnes en situation de handicap le maintien au domicile, le plus longtemps possible, dans un habitat adapté, accompagné et rassurant, ce qui, d'une part, répond au souhait des personnes, et ce qui, d'autre part, leur évite d'entrer dans des établissements spécialisés engendrant à terme des coûts plus importants pour la collectivité.
Réponse émise le 31 juillet 2018
La loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît un droit à la compensation des conséquences du handicap, permettant à la personne handicapée de faire face aux difficultés qu'elle rencontre dans la vie quotidienne. A cet effet, la prestation de compensation du handicap (PCH) est destinée à répondre aux besoins en aides humaines, en aides techniques, à l'aménagement du logement et du véhicule, à des dépenses spécifiques ou exceptionnelles et à des aides animalières. L'évaluation des besoins de compensation par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) prend en compte le handicap de la personne ainsi que son environnement afin de proposer l'aide la plus appropriée. Le plan personnalisé de compensation, sur lequel se base la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour prendre sa décision, a vocation à proposer des mesures de toute nature y compris celles qui ne relèvent pas de la PCH. En revanche, l'aide humaine au titre de la PCH ne prend en effet pas en compte le ménage et l'entretien du logement. Ce besoin peut néanmoins être couvert au titre des dispositions prévues à l'article L. 241-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent aux personnes handicapées d'avoir accès à l'allocation représentative de services ménagers ou à des aides en nature par des services ménagers. Par autant, la revalorisation du plafond réglementaire maximal pour les heures de surveillance au titre de l'aide humaine de la PCH est fortement souhaitée par les associations pour une meilleure prise en compte des besoins des personnes handicapées psychiques ou souffrant d'atteintes mentales ou cognitives dans leur vie quotidienne. Attentif à cette demande, le Gouvernement souhaite pouvoir approfondir, dans le cadre d'un groupe de travail associant les représentants du conseil national consultatif des personnes handicapées, d'autres propositions d'aides aux personnes handicapées dans le cadre d'une politique inclusive et de projet de vie global pour les bénéficiaires. Il pourra notamment s'appuyer sur les travaux de la mission relative à l'amélioration de la PCH conduite par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dont le rapport no 2016-046R a été publié le 31 août 2017. D'ores et déjà, une proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap portée par le député Philippe Berta a été déposée en janvier 2018. Elle vise d'une part à supprimer la barrière d'âge de 75 ans au-delà de laquelle une personne ne peut plus demander la PCH alors même qu'elle répondait aux critères d'attribution de cette prestation avant l'âge de 60 ans ; d'autre part à organiser une expérimentation sur trois ans, dans des départements volontaires, sur la limitation des restes à charge afin d'évaluer la faisabilité tant pour les MDPH gestionnaires du fonds de compensation du handicap en termes de gestion des dossiers et d'examen de la situation de chaque demandeurs, ainsi que l'impact financier d'une éventuelle généralisation au regard de l'objectivation des besoins. Ces propositions, soutenues par le Gouvernement, et adoptées en première lecture par l'assemblée nationale, participeront directement au bénéfice d'une meilleure politique de compensation du handicap pour ses bénéficiaires. Ce texte doit désormais être débattu au Sénat. Enfin, dans le cadre du projet de loi sur l'Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), le gouvernement crée un soutien à l'habitat inclusif, permettant à des personnes handicapées de vivre dans un logement ordinaire avec l'aide d'une présence humaine régulant la vie en commun. Les personnes logeant dans un habitat inclusif bénéficieront d'un forfait permettant de solvabiliser la présence humaine, tout en conservant leurs droits à la PCH. Cette forme de logement permettra une meilleure inclusion dans la cité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, pour répondre à leur projet de vie.
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