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Marc Le Fur
Question N° 5175 au Ministère des solidarités


Question soumise le 6 février 2018

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des bénéficiaires de la retraite anticipée porteurs de handicap. Les CARSAT ont informé à la fin de l'année 2016 les salariés des ESAT âgés de plus de 55 ans et leurs tuteurs qu'ils pouvaient demander leur retraite anticipée dès leur 55ème anniversaire. Nombre de ces salariés ont par conséquent entamé des démarches auprès des CARSAT. Ces demandes de retraites anticipées ont entraîné de manière automatique le signalement aux CICAS - organismes gestionnaires des retraites complémentaires - aux fins de traitement. Ces demandes ont également été transmises aux organismes responsables du versement de l'allocation adulte handicapé (AAH) qui ont interrompu de ce fait le versement de cette prestation. Toutefois, de nombreux CARSAT ont rejeté ces demandes et les pétitionnaires se sont retrouvés d'une part privés de leur AAH et d'autre part privés de leurs retraites. En outre, dans le même temps leurs dossiers de retraites complémentaires se sont retrouvés bloqués. Les pétitionnaires se retrouvent donc à la fois sans ressources et sans activité. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend donner aux CARSAT les instructions nécessaires pour que les dossiers de retraite anticipée des anciens salariés des ESAT soient traités dans les meilleurs délais.

Réponse émise le 10 juillet 2018

Les organismes de sécurité sociale et notamment les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) sont chargés, par le code de la sécurité sociale, d'une mission d'information générale à destination des assurés. Les caisses mènent régulièrement des actions de communication et d'information auprès de leurs partenaires notamment les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) en vue d'informer les salariés handicapés sur leurs droits à retraite. Dans ce cadre, elles ont été amenées à préciser les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) permettant un départ en retraite à partir de 55 ans pour les assurés justifiant de périodes d'assurance minimales, validées et cotisées, accomplies avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 50%. Elles peuvent procéder, pour les assurés souhaitant bénéficier de ce dispositif, à une étude de leurs droits afin de déterminer s'ils remplissent effectivement les conditions requises pour un départ anticipé. Le cas échéant, l'assuré peut formuler une demande de retraite anticipée. Une fois la demande de retraite déposée, les caisses procèdent à des signalements, notamment auprès des régimes complémentaires (CICAS – centre d'information AGIRC-ARRCO) afin de palier un éventuel oubli de l'assuré. Par ailleurs, compte tenu des dispositions applicables en matière de droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le simple dépôt d'une demande de retraite anticipée auprès des CARSAT ne peut, en aucun cas, induire une suspension des droits à l'AAH. En effet, afin d'éviter les situations de rupture de ressources l'AAH continue d'être servie à son bénéficiaire jusqu'à ce qu'il perçoive effectivement sa pension de retraite.

1 commentaire :

Le 11/07/2018 à 21:03, PINNA (Travailleur handicapé) a dit :

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Exact j'ai subi le même traitement, l'arrêt de mon AAH et le non paiement de ma retraite durant 3 mois. c'est un véritable scandale. De plus les retraités Handicapés sont durement sanctionnés au vu manque de trimestre du fait même de leur handicap. c'est vraiment honteux de toucher moins que l'AAH. Effectivement CARSAT et Caisses de retraites complémentaires ne jouent pas le jeu retour. Pour une AAH de 710 euros je touche une retraite de 454 euros Carsat et 201 euros retraite complémentaire. Par contre les cotisations ont été faite tout au long du travail. c'est une honte pour notre pays. et c'est la double peine pour le TH qui subit comme moi le handicap du aux accidents de travail, et la non assistance pour quelque chose pour lequel nous avons tous payé....

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