Jean-Marie Fiévet
Question N° 5203 au Ministère des solidarités
Question soumise le 6 février 2018
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la capacité des infirmiers à vacciner les patients sans prescription médicale. En effet, depuis 2008 les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. La loi prévoit que l'infirmier puisse revacciner l'ensemble de la population afin d'élargir la couverture vaccinale. Or le décret 2008-877 a été doublement restrictif. D'une part en limitant uniquement à la grippe, alors que les compétences requises sont les mêmes pour toutes les vaccinations. D'autre part en limitant aux personnes âgées et aux malades chroniques, entourage exclu, ce qui limite considérablement la portée de la couverture vaccinale. Dans un contexte où l'on fait passer le nombre de vaccins obligatoires de 3 à 11, les besoins en personnel disponible pour assurer une telle couverture vont exploser. Dès lors, il lui demande si elle envisage de libéraliser l'acte de vaccination à tous les infirmiers.
Réponse émise le 17 avril 2018
Les compétences des infirmiers en matière de vaccination ont déjà été élargies. Par exemple, l'arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière a élargi la liste des populations que les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, dans le respect des dispositions de l'article R. 4311-5-1 du Code de la santé publique. La modification de cet article dans le but d'y intégrer de nouveaux vaccins nécessite la consultation préalable de la Haute autorité de santé (HAS), à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. Au mois de février 2018, le ministère chargé de la santé a procédé à une telle saisine pour que soient étudiées les conditions d'un élargissement. Lorsque la HAS se sera prononcée, il sera envisageable de faire évoluer le décret relatif aux actes des infirmiers.
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