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Marie-Christine Verdier-Jouclas
Question N° 5260 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 6 février 2018

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la possibilité ouverte aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comptant au moins 100 communes et qui ont le statut de communauté de communes, communauté d'agglomération ou communauté urbaine, de réaliser plusieurs plans locaux d'urbanisme infracommunautaires assurant la couverture de la totalité de leur territoire. Cette dérogation est accordée par le préfet de département au vu de la délibération transmise par la communauté. Ce critère identifiant les EPCI comme étant « de grande taille » ne prend en compte que le nombre de communes compris dans le périmètre de l'EPCI. Pour autant, un tel critère ne suffit pas à identifier les EPCI à fiscalité propre qui, sans répondre aux critères objectifs retenus, répondent pour d'autres motifs légitimes à l'intérêt pour l'aménagement du territoire d'élaborer plusieurs PLU intercommunaux partiels couvrant l'ensemble de leur territoire. Dans des territoires comprenant une communauté d'agglomération de 70 000 habitants, avec 63 communes et 3 centres-bourgs, il semble difficile de n'avoir qu'un seul et unique PLU. Aussi, elle lui suggère d'étudier la possibilité d'un assouplissement des critères autorisés par dérogation par le représentant de l'État dans le département, soit par M. le préfet, qui permettrait de respecter les différentiations des territoires, au plus près de la réalité. Ce dernier pourrait ainsi disposer d'un pouvoir d'appréciation au regard de critères tels que l'importance du territoire et ses disparités, les problématiques d'aménagement et la pluralité des villes centres. Elle lui demande sa position en la matière.

Réponse émise le 9 octobre 2018

En dehors de la dérogation introduite à l'article L. 154-1 du code de l'urbanisme uniquement applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) composés de cent communes ou plus, il est important de rappeler que dans la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le législateur a également introduit un autre dispositif pour faciliter la réalisation de plans locaux d'urbanisme intercommunaux sur des EPCI importants. L'article L. 153-3 du code de l'urbanisme, permet à une communauté de communes ou d'agglomération issue d'une « fusion mixte », entre un EPCI compétent et un EPCI non compétent en urbanisme, de pouvoir prescrire la révision générale d'un plan local d'urbanisme (ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ) existant, sans être obligée de ce fait d'engager l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) couvrant l'intégralité de son périmètre. Cette mesure s'applique à l'ensemble des EPCI issus de fusions mixtes, qui sont nombreux du fait de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunales arrêtés en 2016. Elle laissera donc le temps à la nouvelle communauté pour s'organiser et à l'ensemble des communes concernées pour s'acculturer à la situation, nouvelle pour certaines, de l'exercice de la compétence au niveau intercommunal, avant de lancer l'élaboration du PLUi. La communauté pourra ainsi faire le choix, pendant 5 ans à compter de sa création, si elle le souhaite, de gérer les documents d'urbanisme à l'échelle où ils existaient au moment de sa création et de mener toutes procédures d'évolution de ces documents, y compris la révision générale si cela lui paraît pertinent. Si l'EPCI ne rentre dans aucune des dérogations prévues aux articles L. 153-3 ou L. 154-1 du code de l'urbanisme, il lui reste la possibilité de définir des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale en application de l'article L. 151-3 du même code. Le plan de secteur précise les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifique à ces secteurs, tout en permettant d'élaborer un projet d'aménagement et de développement durable à l'échelle de l'ensemble de l'EPCI. Au regard des différentes possibilités existantes pour faciliter l'élaboration des PLUi s'étendant sur un large territoire, une évolution de l'article L. 154- 1 du code de l'urbanisme, n'est actuellement pas envisagée.

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