Claire O'Petit
Question N° 5278 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 13 février 2018
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'annulation par le Conseil d'État de l'arrêté du 3 mai 2017 qui mettait fin, à terme, à la captivité des cétacés. Cet arrêté a été annulé pour vice de forme et la régularité sur le fond n'a pu être examinée. En effet, les consultations obligatoires préalables n'avaient pas porté sur la reproduction des dauphins mais uniquement sur celles des orques. Aussi, elle lui demande s'il a l'intention d'initier prochainement un arrêté identique.
Réponse émise le 27 mars 2018
La décision du Conseil d'État nº412210 du 29 janvier 2018 a effectivement annulé pour vice de forme l'arrêté du 3 mai 2017 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés. Il est donc prévu d'élaborer un nouvel arrêté avec, sur le fond, la même ambition que celle qui avait conduit à la publication du texte du 3 mai 2017.
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