Mansour Kamardine
Question N° 5409 au Ministère de la justice
Question soumise le 13 février 2018
M. Mansour Kamardine alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de mise en place de l'État de droit à Mayotte. En effet, l'État a créé à Mayotte, depuis plus de 20 ans, deux charges de notaire, mais dont les sièges sont à La Réunion, ainsi que deux études d'huissier mais dont un des sièges est également à La Réunion. Ainsi, seule une charge d'huissier est gérée par une personne domiciliée en permanence à Mayotte. Or il n'est pas d'État de droit sans une présence réelle, efficiente et permanente d'officiers publics ministériels à même d'intervenir en toute circonstance et à tout moment. Il en va aussi bien du fonctionnement régulier des règles de procédure judiciaire que de l'accompagnement du développement économique du département, département qui s'impatiente. Il lui demande de lui préciser si les dispositions du décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu aux préfets peuvent être mises en œuvre pour favoriser la création et la nomination, sous le sceau de l'urgence, de deux offices de notaire et de deux études d'huissier par le préfet de Mayotte, en se fondant, notamment, sur les dispositions de l'article 2-5 « Emploi et activités économiques » dudit décret.
Réponse émise le 8 mai 2018
Le décret no 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu aux préfets ne trouve pas à s'appliquer s'agissant de la création d'offices de notaire ou d'huissiers de justice. Si l'article 1 prévoit, en effet, qu'à titre expérimental et pendant une durée de deux ans, certains préfets de régions et de départements pourront déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat, l'article 2 précise que le préfet ne pourra faire usage de cette faculté que pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence. Or, les créations d'offices de notaires ou d'huissier de justice relèvent de l'exercice d'un pouvoir réglementaire. Au demeurant, la liberté d'installation, prévue à l'article 52 de loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, pour certaines professions juridiques, dont les notaires et les huissiers de justice, vise à garantir tant le maillage territorial que la viabilité des offices existants. Cette liberté d'installation repose sur une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, et sur proposition de l'Autorité de la concurrence. Cette carte comporte deux types de zones : - « les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services » – dites zones d'installation libre ; - Les zones « où l'implantation d'offices supplémentaires […] serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu » - dite zones d'installation contrôlée. Il s'agit de zones où a priori aucun besoin de création d'offices n'a été identifié. Dans ces zones, le ministre de la justice ne peut refuser une demande de création d'office que si elle est susceptible de « porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu». Le cas échéant, le refus ministériel devra être motivé « au regard, notamment, des caractéristiques de la zone et du niveau d'activité économique des professionnels concernés». Ce refus n'interviendra qu'après un avis de l'Autorité de la concurrence. La carte fixant les zones de libre installation et d'installation contrôlée pour les notaires a été fixée par l'arrêté du 16 septembre 2016 et celle des huissiers de justice par arrêté du 28 décembre 2017. Dans ces deux arrêtés, le département de Mayotte a été classé comme zone d'installation contrôlée. Si le département de Mayotte ne compte aucun office notarial, ce département comprend deux bureaux annexes d'offices situés à La Réunion. Le ministère de la justice a reçu, à ce jour, s'agissant des notaires, deux demandes de créations d'offices l'une dans la commune de Mamoudzou, l'autre dans la commune de Mtsamboro. Ces demandes sont en cours d'instruction et ont reçu un avis défavorable de l'Autorité de la concurrence. En effet, elle a estimé que les demandes de création d'offices dans ces communes « pourrait être de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu ». Le ministère de la justice n'a, en revanche, pas reçu, en l'état, de demandes de création d'offices d'huissier de justice.
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