Arnaud Viala
Question N° 547 au Ministère des solidarités
Question soumise le 8 août 2017
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réversion de la pension alimentaire par la caisse d'allocations familiales en cas de non-versement par le débiteur. Les situations de refus de versement de la pension alimentaire due après un divorce, refus invoqués pour diverses causes (curatelle, perte d'emploi) se multiplient. De nombreux ménages se retrouvent ainsi avec de faibles ressources pour élever et subvenir aux besoins des enfants dont ils ont la charge, en situation de précarité croissante. Ces ménages souhaitent une réversion par la caisse d'allocations familiales du montant de la pension alimentaire due lorsque celle-ci demeure impayée, notamment après plusieurs recours judiciaires déboutés. Ce montant pourrait être remboursé par le débiteur une fois ses motifs de non-versement devenus caducs. Il lui demande si le Gouvernement souhaite étudier une telle procédure afin de venir en aide à ces ménages précaires.
Réponse émise le 22 mai 2018
Les situations décrites dans la question posée sont déjà prises en charge par les caisses. En effet, afin de venir en aide aux ménages précaires confrontés à des impayés de pensions alimentaires, les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) sont investies d'une mission de recouvrement des pensions alimentaires impayées. Lorsqu'elle est saisie par le parent créancier d'une demande d'aide au recouvrement et que la tentative de recouvrement amiable avec le débiteur a échoué, la caisse peut mettre en œuvre une série de procédures de recouvrement : paiement direct, saisie des rémunérations, saisie des rémunérations ou recouvrement public. Une allocation de soutien familial (ASF) recouvrable est adossée à cette mission de recouvrement afin que le parent créancier puisse disposer d'une avance sur la pension alimentaire impayée dès qu'il demande à la caisse d'engager une procédure de recouvrement. Un montant de 109,65 € par enfant est versé au parent divorcé ou séparé qui élève seul un enfant lorsqu'il ne perçoit pas la pension alimentaire de son ex-conjoint. Une allocation différentielle est servie lorsque le parent débiteur verse partiellement la pension alimentaire fixée par jugement. Le montant d'ASF versé au parent isolé est récupéré par la caisse sur la pension alimentaire recouvrée. Le solde est versé au parent isolé. En revanche lorsque le parent débiteur devient insolvable ou est introuvable, la caisse ne recouvre pas la pension alimentaire auprès du parent débiteur. L'ASF versée est dite non recouvrable. Les motifs permettant de qualifier ce parent hors d'état de faire face au paiement d'une pension alimentaire fixée par jugement ont été définis par le décret du 24 juin 2016 relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires. Environ 470 000 enfants ouvrent droit à une ASF non recouvrable. Depuis 2014, une politique volontariste de lutte contre la pauvreté a été mise en œuvre en faveur des parents isolés confrontés à des impayés de pension alimentaire qui peuvent mettre à mal un équilibre financier déjà fragile. Elle s'est traduite par une revalorisation exceptionnelle du montant de l'ASF de 25 % sur la période 2014-2018 et la généralisation par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) expérimentée depuis le 1er octobre 2014 dans une vingtaine de départements. Cette mesure a apporté des premières réponses concrètes aux familles monoparentales par le renforcement des moyens de recouvrement. La procédure de recouvrement par paiement direct utilisée par les CAF ou les CMSA qui permet d'obtenir le paiement de la pension alimentaire auprès de tiers disposant de sommes dues au débiteur (employeur, organisme bancaire…) a été réformée. Lorsqu'elle est effectuée par le biais d'une caisse, cette procédure permet de récupérer les échéances de paiement impayées depuis 24 mois (et non pas seulement 6 mois comme dans le cas du recours au Trésor public). En outre, afin d'optimiser la mission de recouvrement des pensions alimentaires et de professionnaliser les agents en charge de cette mission, la gestion de l'ASF recouvrable a été mutualisée en juin 2015 au sein de 22 caisses pivots. L'amélioration de la capacité de recouvrement des caisses est notable d'après un bilan de la caisse nationale des allocations familiales. Le taux de recouvrement a cru de 43 % fin 2014 à 59 % en janvier 2016. Il est de 62,3 % actuellement. Une nouvelle prestation dénommé « ASF complémentaire » versée aux créanciers de petites pensions alimentaires a été créée en 2014 afin d'apporter une aide financière à de nouveaux foyers de familles monoparentales (13 700 foyers en décembre 2016 et 16 000 foyers en mars 2017). Cette mesure constitue une incitation aux débiteurs disposant de faibles revenus de payer une pension alimentaire d'un montant faible. Malgré cette avancée, la mission de recouvrement des organismes était largement perfectible. Elle ne s'adressait pas à tous, elle restait mal connue des allocataires et l'information donnée aux familles sur la séparation était parcellaire et éparpillée. Par ailleurs, le dispositif actuel ne permettait pas d'apporter un accompagnement satisfaisant aux couples non mariés qui se séparent par voie amiable et aux créanciers qui ont été victimes de violence. Face à ces constats, une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires a été lancée le 1er janvier 2017 sous la forme d'un service national adossé à la caisse nationale des allocations familiales. La LFSS pour 2017 lui a confié trois nouvelles missions : la généralisation de la mission de recouvrement aux parents créanciers qui se remettent en couple, l'intermédiation financière destinée à protéger les créanciers victimes de violences conjugales et une mission de délivrance de titres exécutoires pour les accords fixant une pension alimentaire conformément au barème du ministère de la Justice. Depuis le 1er janvier 2017, les créanciers remis en couple peuvent prétendre à une intervention de la caisse pour le recouvrement de la pension alimentaire impayée sans avoir à apporter la justification qu'une tentative préalable de recouvrement engagée par ses soins a échoué. Le recouvrement a été également étendu jusqu'aux 20 ans de l'enfant. Le juge aux affaires familiales peut prévoir par jugement le versement de la pension alimentaire directement à la caisse en cas de violence conjugale. L'interlocuteur du parent créancier devient sa caisse et non plus le parent débiteur violent. Enfin, à compter du 1er avril 2018, les caisses auront pour mission supplémentaire de conférer une force exécutoire aux accords amiables fixant une pension alimentaire pour les couples pacsés ou en concubinage qui se séparent. Ainsi, le créancier disposera d'un titre exécutoire et en cas d'impayé de pension alimentaire, il pourra en confier le recouvrement aux organismes. La création de cette agence marque une nouvelle étape dans le soutien public apporté aux familles monoparentales et contribuera à responsabiliser les parents débiteurs dans l'intérêt notamment de leurs enfants. Elle visera à assurer le recouvrement rapide des pensions alimentaires impayées, dès le premier mois de défaillance, afin de limiter l'appauvrissement du créancier et de ses enfants. Elle permettra de mieux faire connaître la mission générale de recouvrement des impayés de pensions alimentaires des caisses au profit de tout créancier, même remis en couple.
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