Isabelle Rauch
Question N° 5517 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 20 février 2018
Alertée par les neuf sections de l'Union nationale des combattants du secteur de Thionville Trois Frontières, Mme Isabelle Rauch interroge Mme la ministre des armées sur le principe de l'attribution de la carte du combattant à tous les anciens militaires et civils français ayant servi sur le territoire algérien entre le 1er juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Elle lui demande quelles suites elle entend donner à cette revendication ancienne et récurrente qui n'a pas été mise en œuvre au cours des deux derniers quinquennats et n'a pas figuré au nombre de celles que la secrétaire d'État a été en mesure de porter dans le cadre du PLF 2018.
Réponse émise le 3 avril 2018
Dès sa prise de fonctions, la secrétaire d'État a entamé une négociation volontaire et pragmatique, qui a d'ores et déjà permis, dans un contexte budgétaire global marqué par la nécessité de mieux maîtriser nos finances publiques, d'obtenir deux dispositions, inscrites dans la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Le mode de calcul des pensions militaires d'invalidité servies aux militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 et à leurs ayants cause a ainsi été aligné sur le régime en vigueur depuis cette date. En outre, à compter du 1er janvier 2018, le montant annuel de l'allocation de reconnaissance et de l'allocation viagère versé aux anciens membres des formations supplétives ou à leurs conjoints et ex-conjoints survivants a été revalorisé de plus de 100 euros. Concernant plus spécifiquement les anciens combattants ayant servi sur le territoire algérien, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. De plus, il est rappelé que l'article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d'étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s'étant prolongé au-delà sans interruption. Près de 12 000 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. A ce jour, aux termes de la réglementation en vigueur, les militaires et civils français ayant servi en Algérie après le 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964 ne bénéficient pas de la carte du combattant. Comme le souligne l'honorable parlementaire, cette mesure voulue par les associations n'a pas été mise en œuvre au cours des deux derniers quinquennats. Néanmoins, la secrétaire d'État souhaite mener, au cours du printemps prochain, une étude approfondie de cette demande, à laquelle elle associera les associations du monde combattant et des parlementaires, en vue notamment d'évaluer avec précision ses incidences financières. Il s'agit là d'un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer éventuellement cette mesure dans un prochain projet de loi de finances.
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