Sabine Thillaye
Question N° 569 au Ministère de l'économie
Question soumise le 8 août 2017
Mme Sabine Thillaye interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les moyens d'honorer l'engagement du Président de la République de couvrir l'ensemble du territoire national en haut débit d'ici à 2020. Selon le rapport sur l'état d'avancement de l'Europe numérique et l'édition 2016 de l'indice relatif à l'économie et à la société numériques publiés cette année par la Commission européenne, la France a chuté à la 16ème place sur 28 États membres en matière de connexion internet ; 26ème en nombre de foyers raccordés au très haut débit. Comme le souligne le rapport, seuls 50 % des ménages français disposent actuellement d'un accès au haut débit rapide. Dans de nombreuses « zones blanches », cette situation s'avère particulièrement pénalisante tant pour les particuliers que pour les entreprises, (notamment les TPE et PME) qui ne peuvent exercer leur activité dans des conditions optimales. En plus d'être un enjeu majeur pour l'attractivité des territoires, le numérique est aussi un vecteur essentiel au service de l'emploi et de nouvelles formes de travail (télétravail). Le plan « France très haut débit », initié par le précédent gouvernement, évaluait ainsi à près de 40 000 le nombre de nouveaux postes nécessaires au déploiement et à la maintenance des nouvelles infrastructures numériques. À l'occasion de la Conférence nationale des territoires, organisée le 17 juillet 2017, le chef de l'État Emmanuel Macron a annoncé des mesures concrètes pour accélérer le déploiement du haut débit, à commencer par la mobilisation d'un nouveau plan d'investissement. Dans les territoires ruraux, le financement des réseaux d'initiatives publiques (RIP) est assuré conjointement par les opérateurs, les collectivités territoriales et l'État. Elle lui demande s'il est en mesure de préciser le calendrier, les modalités et les modes de financement du plan de déploiement du haut débit dans les prochains mois.
Réponse émise le 5 novembre 2019
Le Président de la République a fixé deux objectifs pour la couverture numérique du territoire par les réseaux fixes : - un minimum de 8 Mbits/s pour tous d'ici fin 2020 (bon haut débit) ; - un minimum de 30 Mbits/s pour tous d'ici fin 2022 (très haut débit). Le Gouvernement met en œuvre tous les moyens pour atteindre ces objectifs grâce principalement au déploiement de la fibre optique (pour 80 % du territoire) mais aussi en mobilisant toutes les solutions technologiques alternatives, filaires (notamment le réseau en cuivre) et non filaires (satellite, boucle locale radio, 4G fixe). L'action du Gouvernement vise, plus précisément, à accélérer et sécuriser le déploiement du très haut débit en accompagnant étroitement la mise en œuvre des projets de réseaux d'initiative publique dans le cadre du plan France très haut débit, d'une part, et en sécurisant les engagements des opérateurs privés, en particulier dans le cadre des appels à manifestations d'engagements locaux (AMEL), d'autre part. La couverture par le très haut débit fixe progresse ainsi à un rythme très soutenu grâce aux déploiements de réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH) portés par les opérateurs privés et par les collectivités territoriales. Selon l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), au 30 juin 2019, de 21,6 millions de locaux étaient éligibles à des services à très haut débit, toutes technologies confondues (FttH, VDSL2 et câble), dont 15,4 millions en dehors des zones très denses. A la même date, 15,6 millions de locaux étaient éligibles aux offres FttH. En zone rurale, 2,5 millions de locaux sont d'ores-et-déjà couverts par la fibre optique. En complément, plusieurs initiatives permettent d'étoffer le panel de technologies disponibles pour apporter du bon et du très haut débit aux Français : généralisation de la 4G et déploiement spécifique de pylônes dédiés à la 4G fixe en application du « new deal mobile », soutien à l'émergence d'une offre satellitaire THD, attribution par l'ARCEP de la bande 3410-3460 MHz pour le THD radio. Enfin, pour atteindre l'objectif de bon haut débit pour tous en 2020, le Gouvernement soutient financièrement l'équipement en matériel de réception d'Internet par satellite ou par les réseaux hertziens terrestres (THD radio, 4G fixe) des foyers ne bénéficiant pas de perspective de raccordement à la fibre optique à l'horizon 2020 (environ 6 % des foyers). Le dispositif « cohésion numérique des territoires », annoncé par le Premier ministre à Cahors le 14 décembre 2017 et doté d'une enveloppe de 100 M€, propose ainsi depuis mars 2019 un soutien financier aux particuliers concernés pouvant aller jusqu'à 150 euros.
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