Josiane Corneloup
Question N° 5700 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 20 février 2018
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les améliorations attendues par les personnes handicapées, et notamment les sourds, en termes d'accès à l'emploi et de formation en interprète en langue de signes. Alors que le taux de chômage des travailleurs handicapés atteint 18 %, soit 2 fois la moyenne nationale, et que le taux d'emploi direct de travailleurs handicapés dans les entreprises privées est seulement de 3,4 %, les moyens mis à disposition des personnes handicapées pour faciliter une insertion adaptée au travail font défaut. À ce titre, le site internet « Emploi et handicap missionhandicap.com » constitue un excellent outil qui mérite d'être promu et complété par un panel d'employeurs plus large qui intégrerait les institutions et les services publics. En matière de dispositif de communication en faveur des personnes sourdes en France, le nombre très faible d'interprètes en langue des signes - 395 - crée un déséquilibre avec les besoins des 200 000 locuteurs de la langue des signes française. Dans ce contexte, la création d'un diplôme d'intermédiateurs ouverts aux sourds représenterait une avancée considérable pour sortir les sourds de l'isolement social, d'autant plus que l'implantation cochléaire de personnes sourdes congénitales permet de cumuler la connaissance de la langue des signes françaises et celle des oralisants. Enfin, les associations actives dans le secteur du handicap souhaitent que davantage de publicité soit faite en faveur du contrat d'épargne handicap, très largement méconnu, mais qui permet pourtant aux personnes handicapées d'assurer un capital dans des conditions fiscales facilitées, sans pour autant impacter le versement de l'allocation aux adultes handicapés. Elle lui demande donc dans quelles mesures ces éléments sont susceptibles d'être intégrés à la politique gouvernementale développée en la matière, afin de faciliter l'insertion professionnelle des handicapés en général, et des sourds en particulier.
Réponse émise le 28 août 2018
Le gouvernement a fait de la politique du handicap et de la construction d'une société inclusive une priorité du quinquennat. La politique de l'emploi en faveur des personnes handicapées ne cible pas de handicap en particulier mais privilégie une approche généraliste, pour répondre aux problématiques de chaque handicap. Ainsi, l'offre de service est-t-elle définie selon les besoins d'accompagnement de chaque personne et non de manière cloisonnée par type de handicap. Aujourd'hui, le taux de chômage des personnes handicapées, qui s'élève à 18 %, est deux fois supérieur à la moyenne nationale. Les demandeurs d'emploi handicapés sont par ailleurs plus âgés que la moyenne des demandeurs d'emploi (46 % ont 50 ans ou plus contre 23 % pour l'ensemble des demandeurs d'emploi) et moins qualifiés (25 % seulement ont un niveau d'études supérieur ou égal au bac contre 44 % pour l'ensemble des demandeurs d'emploi). Dans l'objectif de réduire cet écart et de permettre à chacun d'accéder à l'emploi, le gouvernement veut mobiliser fortement l'ensemble des dispositifs de droit commun, notamment l'ensemble des politiques de l'emploi, la formation professionnelle, l'apprentissage. Les personnes en situation de handicap peu qualifiées bénéficieront ainsi pleinement du plan d'investissement dans les compétences, qui cible les publics peu ou pas qualifiés, pour être formées et accompagnées vers l'emploi. Le secteur du handicap a également été étroitement associé à la concertation sur l'apprentissage, afin d'identifier des voies de progrès pour l'accès des jeunes personnes handicapées à cette voie de formation et d'accès à l'emploi. Par ailleurs, afin d'accompagner et de sécuriser les parcours professionnels des personnes handicapées, l'offre de service des opérateurs de placement spécialisés a été étendue depuis le 1er janvier 2018 pour assurer, au-delà des missions d'insertion professionnelle, des missions de maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Il existe ainsi désormais un guichet unique, pour les bénéficiaires et pour les employeurs, spécialisé dans le champ du handicap, aux côtés de Pôle emploi et des missions locales, là où deux réseaux distincts coexistaient auparavant (Cap emploi et SAMETH). De plus, le dispositif de l'emploi accompagné, qui s'inscrit dans le cadre d'une démarche d'accompagnement global et associe les acteurs de l'éducation, du secteur médico-social et de l'insertion professionnelle, est désormais opérationnel dans toutes les régions. Un chantier est également engagé pour rénover le secteur adapté et expérimenter des mesures favorables au recrutement de travailleurs handicapés dans ce champ. En outre, la ministre du travail, la ministre des solidarités et de la santé, et la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées ont confié à Dominique GILLOT, présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), une mission pour faciliter l'embauche et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap ainsi que leurs aidants par les employeurs publics et privés dont les TPE-PME. Son rapport a été remis le 19 juin dernier. Une mission a également été confiée par le Premier ministre à Adrien TAQUET, député, et Jean-François SERRES, membre du Conseil économique social et environnemental (CESE), pour formuler des propositions de simplification administrative en faveur des personnes handicapées. Enfin, une concertation sur la réforme des politiques d'emploi des travailleurs handicapés a été lancée le 18 février dernier par le ministre de l'économie et des finances Bruno LE MAIRE, la ministre du travail Muriel PENICAUD, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées Sophie CLUZEL et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics Olivier DUSSOPT. Cette concertation associe les partenaires sociaux et les associations représentant les personnes en situation de handicap et porte sur deux chantiers :l'incitation des employeurs, autour de la redéfinition et de la simplification de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ; l'enrichissement de l'offre de service de soutien à l'insertion professionnelle et au maintien en emploi. L'ensemble des travaux engagés permettra de renouveler profondément les politiques de l'emploi en faveur des personnes handicapées afin de leur donner toutes les chances d'accès à l'emploi et d'améliorer leur accompagnement tout au long de leur parcours d'insertion professionnelle, y compris bien évidemment les personnes sourdes et malentendantes.
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