Sophie Auconie
Question N° 5798 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 27 février 2018
Mme Sophie Auconie interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le remboursement des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, partiel ou total, à la suite d'une décision de déchéance. Il lui demande quelle méthode emploie le ministère afin de calculer le revenu professionnel global moyen sur les cinq années du PDE et, en cas de litige et de contestation de ce dernier, quels sont les recours du jeune agriculteur pour faire valoir ses droits.
Réponse émise le 10 avril 2018
Le soutien à l'installation des jeunes agriculteurs a pour objectif de permettre le renouvellement des générations, tout en favorisant le maintien d'une agriculture économiquement, environnementalement et socialement performante. Il s'agit d'une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en œuvre par le Gouvernement. Plusieurs outils sont mobilisés, dont la dotation jeunes agriculteurs (DJA), mise en œuvre dans le cadre du second pilier de la politique agricole commune. La bonne réalisation des objectifs poursuivis par ce dispositif d'aide implique la définition de critères d'accès appropriés et un suivi de leur respect dans le temps par les bénéficiaires de la DJA. Ainsi, les aides à l'installation sont conditionnées au respect par le bénéficiaire d'un certain nombre d'engagements pendant une période de cinq ans. Actuellement et pour les dossiers engagés dans le cadre de la programmation 2007-2013 relative au développement rural, les services de l'État effectuent des contrôles afin de vérifier les engagements des bénéficiaires des aides à l'installation conformément au règlement (CE) no 1975-2006 de la Commission du 7 décembre 2006 qui prévoit les modalités de contrôle des mesures de soutien au développement rural. En cas de non respect d'un ou plusieurs engagements prévus par le décret no 2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, le préfet est tenu de prononcer une déchéance totale ou partielle des aides octroyées. Au nombre des engagements sur la base desquels certaines déchéances sont prononcées, se trouve celui de dégager un revenu professionnel global moyen (apprécié sur les cinq années du plan de développement de l'exploitation) compris entre un et trois SMIC net. À noter que la méthode employée afin de calculer le revenu professionnel global consiste à additionner le revenu agricole disponible (excédent brut d'exploitation + produits à court terme - annuités de prêts long et moyen terme - frais financiers des dettes court terme) et le revenu professionnel non agricole (salaires + bénéfices industriels et commerciaux + bénéfices non commerciaux + autres revenus non agricole). S'agissant des recours pour ce type de décision administrative défavorable, le jeune agriculteur dispose de la possibilité d'adresser d'une part, un recours administratif gracieux auprès du préfet et d'autre part, un recours administratif hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation afin de bénéficier d'un réexamen de son dossier. En outre, il peut également saisir le juge administratif territorialement compétent dans le cadre d'un recours contentieux. Enfin, il lui est possible de solliciter auprès de l'agent comptable de l'agence de services et de paiements, un échéancier de remboursement de sa dette, voire une remise gracieuse qui pourra lui être accordée en fonction de sa situation financière, patrimoniale et sociale.
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