Jean-Paul Dufrègne
Question N° 5981 au Ministère des armées
Question soumise le 27 février 2018
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les retards constatés dans l'instruction des demandes de pension des ouvriers des établissements industriels de l'État. Alors même que ces salariés ont anticipé leur demande de pension : dépôt de la demande en septembre 2015 pour un départ en retraite en janvier 2017, il est regrettable de constater qu'en janvier 2018 leur dossier est toujours en cours d'instruction. Plus d'une année après être officiellement en retraite ces ouvriers ne perçoivent pas une pension complète mais seulement une avance sur pension, bien en-deçà de la somme à laquelle ils pourraient prétendre au titre de leur retraite. La hausse des cotisations CSG en vigueur depuis janvier 2018 ne fait qu'accroître leur perte de pouvoir d'achat. Ces retards ne semblent pas liés à la difficulté de retracer la carrière des agents, certains n'ayant eu qu'un seul employeur, mais plus à un motif structurel, à savoir le manque de personnel pour instruire les nombreuses demandes déposées au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE). Il lui demande à ce que les moyens nécessaires à l'instruction de ces dossiers de demande de retraite soient déployés afin de délivrer leur pension définitive à ces personnels.
Réponse émise le 19 juin 2018
En matière de retraite, les ouvriers de l'État sont affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, dont la gestion est assurée par la caisse des dépôts et consignations (CDC) sous la tutelle conjointe de la direction du budget du ministère de l'action et des comptes publics et de la direction de la sécurité sociale du ministère des solidarités et de la santé. Concernant ces personnels, la sous-direction des pensions (SDP) du ministère des armées transmet en conséquence une proposition de pension à la CDC qui, après vérification, met en paiement ladite pension. Conformément aux dispositions du décret no 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, le calcul du montant de la pension est effectué sur la base des émoluments annuels soumis à retenue afférents à l'emploi occupé effectivement depuis six mois au moins par l'intéressé au moment de sa radiation des contrôles. Cette méthode de calcul impose de détenir les derniers éléments se rapportant à la rémunération de l'ouvrier, qui peuvent être édités, notamment pour ce qui concerne les heures supplémentaires, dans un délai de plusieurs semaines suivant la date de radiation des cadres. Dans ce contexte, afin d'éviter qu'intervienne une rupture de paiement entre le versement du dernier salaire et celui de la pension, un dispositif a été mis en place permettant aux ouvriers de percevoir, à titre d'avances, dès le premier jour du mois civil suivant la cessation d'activité, une allocation provisoire dont le montant équivaut à celui de la pension tel qu'il a été évalué par la SDP au regard des premières informations communiquées par les établissements employeurs des intéressés. Cette allocation est versée par la CDC durant la période nécessaire à la liquidation et au contrôle du droit à pension. L'écart moyen constaté entre son montant et celui de la pension définitive est inférieur à 10 %. Il convient d'observer qu'un nombre élevé de départs à la retraite d'ouvriers de l'État a été récemment enregistré, en particulier au cours de la période estivale de l'année 2017. Afin d'éviter une rupture de paiement entre la dernière rémunération et la retraite des agents concernés, les effectifs spécialisés de la SDP ont tous été prioritairement mobilisés sur le calcul des allocations pouvant être servies à titre d'avances, ce qui a retardé le traitement des liquidations définitives des pensions. Le ministère des armées s'efforce de réduire significativement les délais relatifs au traitement des dossiers de pensions ouvrières et a notamment affecté 4 personnes supplémentaires sur cette mission dès la fin 2017. Il est toutefois souligné que la vérification des propositions de pensions, tout comme l'ordonnancement et la mise en paiement de ces dernières, génèrent nécessairement des délais supplémentaires qui ne peuvent lui être imputés.
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