Sabine Rubin
Question N° 6098 au Ministère de l'action
Question soumise le 6 mars 2018
Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des assistantes et assistants de service social de la fonction publique d'État. De longue date, les assistantes et assistants de service social d'État luttent pour la reconnaissance de leur profession dans un contexte où les responsabilités qui leurs sont allouées et les conditions d'exercice de leur métier compliquent leur travail au quotidien. Cette lutte a enfin payé lorsque le décret 2017-1051 du 10 mai 2017 leur a reconnu l'accès à la catégorie A, l'une de leurs revendications principales. Toutefois, il semble qu'à ce jour, le Gouvernement n'a toujours pas appliqué ce décret, provoquant l'émoi des personnels de ce secteur. Par ailleurs, le diplôme d'État d'assistant de service social vient d'être reconnu comme formation de niveau bac+3 pour les futurs étudiants et étudiantes qui seront diplômés en 2021. Toutefois, cela se fait sans effet rétroactif pour les agents diplômés avant cette date qui ont pourtant bénéficié de la même formation et exercent le même métier. Il apparaît donc que les assistantes et assistants de service social d'État souffrent d'un terrible manque de reconnaissance de leur profession et le manque de volontarisme dont fait preuve le Gouvernement ne va pas dans le sens d'une amélioration de cette situation. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre pour une meilleure reconnaissance de la profession d'assistant de service social d'État.
Réponse émise le 10 juillet 2018
La requalification en catégorie A des corps et cadres d'emplois socio-éducatifs actuellement classés en catégorie B, constitue l'une des mesures de l'axe 2 – « Améliorer la politique de rémunération de la fonction publique – du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR). Le protocole PPCR liait le reclassement en catégorie A à la rénovation, conduisant à leur reconnaissance au niveau licence, des 5 diplômes d'Etat du travail social : assistant de service social, éducateur de jeunes enfants, éducateur spécialisé, éducateur technique spécialisé, conseiller en intervention sociale et familiale. Les personnels sociaux de catégorie B ont bénéficié à deux reprises, au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017 d'une révision de leurs indices de rémunération qui s'est traduite par un gain de 10 points d'indice majoré en moyenne, dont 6 au titre de la transformation de la rémunération indemnitaire en rémunération indiciaire. La requalification en catégorie A s'inscrivait dans le cadre d'une seconde étape qui devait initialement intervenir à compter du 1er février 2018. Le gouvernement a confirmé, par deux décrets du 21 décembre 2017, la mise en œuvre des dispositions du protocole en procédant à un décalage de douze mois de leur prise d'effet afin d'en sécuriser le financement. A ce titre, le reclassement en catégorie A de l'ensemble des personnels est confirmée et interviendra au 1er février 2019. Les grilles fixant l'échelonnement indiciaire applicables aux membres de ces corps atteindront leur niveau définitif au 1er janvier 2021. Ce nouveau calendrier apparait davantage en phase avec le calendrier de la réingénierie des diplômes conduite par la direction générale de la cohésion sociale, dans le cadre de la rénovation des dispositifs de formation initiale résultant des décisions actées à l'automne 2015, traduites dans un plan d'actions en faveur du travail social. En effet, les premiers cursus réingéniés au niveau licence débuteront à la rentrée 2018 et les premiers diplômes issus de ces nouveaux cursus seront délivrés en 2021. Il est cohérent de faire débuter le reclassement en catégorie A à une date postérieure à l'ouverture des nouveaux cursus reconnus au niveau licence et d'achever la réforme statutaire en 2021, année de sortie des premiers diplômés au niveau licence. Le calendrier fixé initialement conduisait à ce que la réforme statutaire devance les travaux réalisés sur les diplômes, selon un schéma qui s'avérait au final différent de celui mené pour les infirmiers et autres professions paramédicales, auxquelles le protocole PPCR faisait référence. Le report de 12 mois permet en conséquence de réinstaurer une cohérence entre la réforme statutaire et la réforme des diplômes.
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