Élisabeth Toutut-Picard
Question N° 6227 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 13 mars 2018
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution de la campagne double aux anciens combattants en Afrique du Nord. L'article 132 de la loi de finances pour 2016 a constitué une avancée en permettant la révision des pensions de retraite liquidées avant le 19 octobre 1999 pour prendre en compte le droit à la campagne double. Mais le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 (qui fixe les conditions de bénéfice de la campagne double) introduit des inégalités entre les générations du feu. Le droit à la campagne double est attribué aux anciens combattants d'Afrique du Nord pour toute journée durant laquelle ils ont subi le feu ou ont pris part à une action de feu ou de combat, alors que cette restriction n'existe pas pour les combattants des autres générations du feu. Les représentants des anciens combattants d'Afrique du Nord estiment ce décret injuste et inapplicable, en particulier pour les 129 unités dépourvues (totalement ou partiellement) d'historique. Ils sollicitent son remplacement par un nouveau décret accordant le droit à la campagne double en fonction du temps passé en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Dans le cadre de la campagne électorale, le Président de la République s'était engagé à ce qu'une nouvelle étude soit menée. Elle souhaite savoir si le Gouvernement a engagé ce travail en vue d'étendre les conditions d'attribution de la campagne double et de favoriser une meilleure reconnaissance des anciens combattants en Afrique du Nord.
Réponse émise le 24 avril 2018
Dès sa prise de fonctions, la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées a entamé une négociation volontaire et pragmatique, qui a d'ores et déjà permis, dans un contexte budgétaire global marqué par la nécessité de mieux maîtriser nos finances publiques, d'obtenir deux dispositions, inscrites dans la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Le mode de calcul des pensions militaires d'invalidité servies aux militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 et à leurs ayants cause a ainsi été aligné sur le régime en vigueur depuis cette date. En outre, à compter du 1er janvier 2018, le montant annuel de l'allocation de reconnaissance et de l'allocation viagère versé aux anciens membres des formations supplétives ou à leurs conjoints et ex-conjoints survivants a été revalorisé de plus de 100 euros. Par ailleurs, il est rappelé que les bénéfices de campagne constituent une bonification prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, notamment aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. A ce jour, tous les fonctionnaires et assimilés ressortissant des régimes de retraite reconnaissant le principe de bonification précité qui ont participé aux conflits en Afrique du Nord peuvent bénéficier de la campagne double s'ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, conformément au décret no 2010-890 du 29 juillet 2010. Sur ce dernier point, il est utile de rappeler que le Conseil d'État a estimé, dans son avis du 30 novembre 2006, que la campagne double ne devait pas être accordée à raison du stationnement de l'intéressé en Afrique du Nord, mais devait l'être au titre des « situations de combat » que le militaire a subies ou auxquelles il a pris part. Aussi a-t-il considéré qu'il revenait aux ministres respectivement chargés des anciens combattants et du budget, de « définir les circonstances de temps et de lieu » des situations de combat ouvrant droit au bénéfice de la bonification de campagne double. Ainsi il a été décidé que la campagne double serait accordée pour chaque journée « durant laquelle les combattants ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu ». Pour les jours durant lesquels ils n'ont pris part à aucune action de feu ou de combat ou n'ont pas subi le feu, les combattants, qu'ils soient ou non en unité combattante, bénéficient de la campagne simple (chaque jour de service effectué est compté pour deux jours dans le calcul de la pension de retraite). Il convient de souligner que l'article R. 14 A du CPCMR précise que le bénéfice de la campagne double est accordé « pour le service accompli en opérations de guerre ». S'agissant des conflits antérieurs à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, il est rappelé que ceux-ci ont ouvert droit à des bonifications de campagne propres à chacun d'entre eux, en fonction du lieu et de la période des services effectués. En outre, il est précisé que le service historique de la défense (SHD) effectue, au titre de chaque conflit, un minutieux travail de recherche au sein de l'importante base d'archives qu'il détient, afin d'établir le relevé des actions de feu ou de combat dans lesquelles ont été impliquées les différentes formations au cours des opérations successives auxquelles elles ont participé. Dans ce contexte, la secrétaire d'État fait mener une étude approfondie sur différents sujets, notamment sur les modalités d'attribution de la campagne double, à laquelle elle associera les associations du monde combattant et des parlementaires, en vue notamment d'évaluer avec précision les incidences financières d'une éventuelle modification de la réglementation en vigueur.
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