Laure de La Raudière
Question N° 6348 au Ministère de l'action
Question soumise le 13 mars 2018
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, dans les petites communes. Ce décret fixe les modalités entre le supérieur hiérarchique direct et les agents et précise que la prérogative de supérieur hiérarchique est exercée par le maire, le DGS ou le secrétaire de mairie dans les communes de moins de 500 habitants. Or un secrétaire de mairie est le supérieur hiérarchique d'un agent technique mais n'a parfois aucun lien fonctionnel. En effet, très généralement, dans une petite commune, la personne ordonnant et contrôlant le travail de l'agent technique est l'adjoint en charge des travaux. Il serait donc justifié que la réglementation puisse évoluer afin d'autoriser l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, par la personne les encadrant dans les faits. Elle l'interroge pour savoir si une telle évolution peut être envisagée par le Gouvernement, et discutée avec les syndicats des fonctionnaires territoriaux.
Réponse émise le 29 mai 2018
Le décret no 2014-1526 du 16 décembre 2014 fixe les modalités d'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. Cette appréciation est formulée au terme d'un entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct. Aucune disposition de ce décret ne prévoit que le maire, le directeur général des services ou le secrétaire de mairie dans les communes de moins de 500 habitants est nécessairement le supérieur hiérarchique direct de tous les agents communaux et qu'il est chargé de procéder à leur évaluation. La notion de « supérieur hiérarchique direct » se définit essentiellement par un lien fonctionnel entre l'évaluateur et le fonctionnaire évalué. L'évaluateur est celui qui organise et contrôle le travail de l'agent, soit la personne la mieux à même d'évaluer son travail et de se prononcer sur sa manière de servir. Les fiches de poste ainsi que les organigrammes permettent, de façon concrète, d'identifier le supérieur hiérarchique direct. Quel que soit le niveau de collectivité territoriale, un agent technique peut ainsi être évalué par le supérieur hiérarchique qui lui adresse des instructions au quotidien et auquel il rend compte de leur mise en oeuvre.
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