Christophe Arend
Question N° 6417 au Ministère des solidarités
Question soumise le 13 mars 2018
M. Christophe Arend interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la condition des pédicures-podologues, faisant l'objet d'une inégalité de traitement relative à leur cotisation maladie. D'après la réforme de l'assurance maladie de 2004, les conditions de financement des cotisations dues par les professionnels sont définies par convention. En raison d'un manque de clarté sur le statut de la profession des pédicures-podologues, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a conclu en 2007 que « dans l'attente de la signature d'avenants ou accords conventionnels avec les pédicures-podologues, les modalités antérieures de participation des caisses sont maintenues ». La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 est venue modifier cela en changeant le code de la sécurité sociale ce qui a octroyé aux pédicures-podologues conventionnés le droit de demander l'affiliation au Régime social des indépendants (RSI). Depuis, il y a deux catégories de pédicures-podologues. Les professionnels libéraux conventionnés sous le régime des Praticiens médicaux et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), d'une part, et les professionnels affiliés au RSI, d'autre part. Au total, peu de professionnels ont fait ce choix. Seulement 2 475 sur les 132 362 des professionnels exerçant en libéral étaient inscrits à ce régime en 2017. Le montant de la cotisation maladie varie par conséquent en fonction de l'affiliation. Malgré le principe de l'égalité devant les charges publiques, les LFSS suivantes n'ont pas contribué à une harmonisation. La LFSS pour 2018 a davantage creusé cette différence en faveur des affiliés au RSI, particulièrement pour les revenus modestes. Bien qu'ils aient exercé le même métier, un pédicure-podologue affilié au régime PAMC cotisait environ 8,7 % de plus que son collègue attaché au RSI. Au vu de cette inégalité, il lui demande comment elle entend de réduire l'écart entre le montant des cotisations payées au sein d'une même profession : les pédicures-podologues.
Réponse émise le 29 mai 2018
Les pédicures-podologues sont affiliés de plein droit au régime d'assurance maladie-maternité des praticiens et auxiliaires conventionné (PAMC) prévue à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale. A ce titre, ils bénéficient d'une prise en charge par l'assurance maladie d'une partie de leurs cotisations, notamment de la cotisation d'assurance maladie-maternité, pour leurs revenus entrant dans le cadre de la convention d'assurance maladie. Il convient de préciser qu'en application de l'article L. 721-1-1 du code de la sécurité sociale, les pédicures-podologues peuvent demander, au moment de leur début d'activité, à être affiliés au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants. Pour les revenus non conventionnés et ceux issus des dépassements d'honoraires, les pédicures podologues affiliés au régime des PAMC sont redevables de l'intégralité de la cotisation d'assurance maladie-maternité dont le taux est fixé à 6,5 %, ainsi que d'une contribution additionnelle de 3,25 %. En revanche, l'intégralité du revenu des pédicures-podologues affiliés au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants est soumise à une cotisation d'assurance maladie maternité, dont le taux croît en fonction du revenu entre 1,5 % et 6,5 %. Sur la base de ce constat, les services du ministère des solidarités et de la santé ont rencontré les représentants de la profession et examinent actuellement leurs demandes.
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